# Article additionnel (amendement CE58)

Après l'article L. 600‑1‑4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 600‑1‑5 (nouveau) . – Pour tout recours contentieux ou demande de déféré exercé contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le ministère d'avocat est obligatoire.

« Cette obligation ne s'applique pas aux services de l'État. »