# Article additionnel (amendement 117)

L'article L. 152‑6‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

« 1° Le premier aliéna est ainsi modifié :

« a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, » ;

« b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;

2° Le deuxième aliéna est ainsi modifié :

« a) Le mot : « peut » est supprimé ;

« b) Les mots : « par décision motivée » sont remplacés par les mots : « autorise à ».