# Article additionnel (amendement 116)

L'article L. 152‑6-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu » ;

2° Les mots « peuvent être » sont remplacés par le mot « sont » ;

3° Les mots « décision motivée de » sont supprimés.