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@@ -6,3 +6,5 @@ L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un aliné
 
 « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au delà de la commune.
 
+« II. – La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332‑11 du même code est ainsi rédigée : « Un débit de boissons de 4 e catégorie ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. »
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