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 - 4 février 2025 — Dépôt du texte (n° 904)
 - 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
+- 10 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 
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index fdef5c7..9dfcf81 100644
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@@ -2,5 +2,5 @@
 
 L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Par dérogation au premier alinéa, dans les communes de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4e catégorie. »
+« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. »