diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 9dfcf81..6a0a681 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -4,3 +4,5 @@ L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un aliné « Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. » +« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11, cette licence de débit de boissons de 4e catégorie ne peut faire l'objet d'un transfert vers une commune faisant partie d'une aire urbaine comptant plus de 30 000 emplois et/ou 50 000 habitants. +