From 6efbd54e1485f3fc3508d69ea35ae90159ea4c86 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794042?= Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2050=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la constatation d'une infraction aux dispositions légales ou réglementaires, notamment en matière de nuisances sonores ou de troubles à l'ordre public, pour retirer l'autorisation d'exploitation de la licence IV, après mise en demeure préalable du titulaire de la licence et dans le respect des procédures prévues par la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un contrôle a posteriori par les maires, en leur octroyant un pouvoir de rétractation en cas de non-respect des obligations légales, notamment liées aux nuisances sonores ou à l'ordre public, tout en respectant les droits des exploitants. Sort : Retiré | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000050.xml Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Nicolas Ray Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 9dfcf81..48ac5fa 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -2,5 +2,5 @@ L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. » +« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. » Toutefois, le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la constatation d'une infraction aux dispositions légales ou réglementaires, notamment en matière de nuisances sonores ou de troubles à l'ordre public, pour retirer l'autorisation d'exploitation de la licence IV, après mise en demeure préalable du titulaire de la licence et dans le respect des procédures prévues par la loi.