From d202f1500f19d7be0144fd99d3994089707f1b77 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Marsaud Date: Fri, 28 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS31=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 3332‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3332‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3332‑11‑1 . – Par dérogation à l'article L. 3332‑1, une licence de 4 e catégorie peut faire l'objet d'une délégation ou d'une exploitation temporaire sans être rattachée à un fonds de commerce, pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. « Le bénéficiaire de cette délégation ou cette exploitation temporaire doit satisfaire aux conditions prévues aux articles L. 3332‑3 et L. 3332‑4. « La demande de délégation ou d'exploitation temporaire est soumise à l'autorisation du représentant de l'État dans le département, après avis du maire de la commune où sera exploitée la licence. » Exposé sommaire : La législation actuelle encadrant l'exploitation des licences IV (licences de 4 ème catégorie) pour les débits de boissons présente des limitations qui entravent certaines initiatives locales et associatives. En l'état actuel du droit, il n'est pas possible de déléguer une licence IV pour une exploitation temporaire sans qu'elle soit rattachée à un fonds de commerce. Cette situation pose problème notamment dans le cas où une commune souhaiterait prêter sa licence à une association pour l'organisation d'événements ponctuels ou saisonniers. Les collectivités locales, propriétaires de licences IV, se trouvent ainsi dans l'impossibilité de les mettre à disposition d'acteurs locaux de manière flexible et temporaire. Sort : Retiré | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000031.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as31.md | 10 ++++++++++ 2 files changed, 11 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as31.md diff --git a/README.md b/README.md index 2131bd5..e17531f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 février 2025 — Dépôt du texte (n° 904) +- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as31.md b/articles/article-add-as31.md new file mode 100644 index 0000000..f3bb334 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as31.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement AS31) + +Après l'article L. 3332‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3332‑11‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 3332‑11‑1 . – Par dérogation à l'article L. 3332‑1, une licence de 4 e catégorie peut faire l'objet d'une délégation ou d'une exploitation temporaire sans être rattachée à un fonds de commerce, pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. + +« Le bénéficiaire de cette délégation ou cette exploitation temporaire doit satisfaire aux conditions prévues aux articles L. 3332‑3 et L. 3332‑4. + +« La demande de délégation ou d'exploitation temporaire est soumise à l'autorisation du représentant de l'État dans le département, après avis du maire de la commune où sera exploitée la licence. » +