From dcba730c63c7ceabea3aad6677fcdc52d29d9738 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hadrien Clouet Date: Fri, 21 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS5=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l'article unique de cette proposition de loi, qui n'apporte que des mauvaises réponses aux besoins des habitants des communes rurales et constitue un risque de santé publique. Une dérégulation de la procédure d'ouverture d'établissement de 4 ème catégorie fait peser une menace sur la santé publique de notre pays. La consommation d'alcool est à l'origine de 41 000 décès chaque année. C'est la deuxième cause de cancer évitable après le tabac. La consommation d'alcool est également à l'origine de risques sociaux, notamment en rendant plus probables les violences, qu'elles soient sexistes et sexuelles ou intrafamiliales. La consommation d'alcool est également en cause dans près d'un accident routier mortel sur 3. Nous ne sommes par surpris de voire une telle proposition de loi portée par la macronie vendue au lobby alcoolier. Emmanuel Macron lui-même avait, en 2022, accepté le prix de « personnalité de l'année » de La Revue du vin de France, obtenu parce que le monarque présidentielle avait déclaré boire du vin « tous les jours, midi et soir ». Cette proposition de loi est méprisante pour les habitants des zones rurales et tait les véritables enjeux de la vie dans les ruralités. Ainsi il n'est pas proposé d'assurer le maintien de commerces essentiels que sont les pharmacies, les magasins alimentaires, mais d'ouvrir des lieux autorisés à distribuer des alcools forts. Nous contestons vivement cette vision des sociabilités qui propose de les rabattre sur les lieux de consommation d'alcool, alors que celles-ci doivent se déployer partout où se fait la vie, à travers les associations culturelles ou sportives par exemple. Des intérêts bien compris sont assurément en soutien de ce texte. La proposition de loi ici présentée se propose de reprendre la dérogation accordée par le Gouvernement d'Édouard Philippe, en 2019 dans le cadre d'un « Agenda rural », de manière coordonnée avec le programme « 1000 cafés ». Ledit programme était directement financé par les grandes entreprises du secteur alcoolier, pour plusieurs millions d'euros : Kronenbourg, Pernod-Ricard, PMU, Coca-Cola, etc. Il faut également rappeler l'échec, et la gabegie financière, que fût ce programme. Selon l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF), il en a coûté 400 000 euros d'argent public pour... 70 ouvertures de cafés ! Le groupe derrière le programme tire directement profit des ouvertures, dans une logique d'entrepreneuriat prétendument « social » qui va à l'encontre des principes d'initiatives locales de l'ESS. Il prélève ainsi 100 euros chaque mois sur les cafés accompagnés, auxquels s'ajoutent 2 % de leur chiffre d'affaires. La revitalisation des zones rurales passera par un meilleure financement de la vie culturelle et sportive, par un retour des services publics et un développement des mobilités accessibles et durables pour tous, pas par une dérégulation complète du secteur des débits de boissons. Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article. Sort : Retiré après publication | Déposé le 21/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000005.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 2131bd5..e17531f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 février 2025 — Dépôt du texte (n° 904) +- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 75de919..73373eb 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article unique -L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Par dérogation au premier alinéa, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4e catégorie. » +(Supprimé)