diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 9dfcf81..a5f2dac 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -4,3 +4,5 @@ L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un aliné « Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. » +« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert vers une commune de plus de 5 000 habitants lorsqu'elle est à l'origine située sur une commune de moins de 2 000 habitants. +