From ea29c2afb7d242c1746fb306753abaf938891987 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Chantal Jourdan Date: Wed, 5 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/18] =?UTF-8?q?Amendement=204=20=E2=80=94=20art.=20uniqu?= =?UTF-8?q?e?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée » le mot : « à un arrêté du maire de la commune concernée ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'ouverture d'un nouveau débit de boissons doté d'une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit explicitement autorisée par le Maire. En l'état de la proposition de loi, une simple déclaration en Mairie suffirait. Il convient donc de donner un pouvoir de « veto » au Maire, en prévoyant que l'autorisation d'ouverture se fasse par arrêté municipal. Sort : Adopté | Déposé le 05/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000004.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 9dfcf81..8a9be87 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -2,5 +2,5 @@ L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. » +« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée à un arrêté du maire de la commune concernée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. » From 60fab04b8615cba0da8af7d567907ed7786ee443 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/18] =?UTF-8?q?Amendement=2036=20=E2=80=94=20art.=20uniq?= =?UTF-8?q?ue?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au delà de la commune. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose l'impossibilité de transférer la licence IV créée par dérogation en dehors de la commune pour s'assurer qu'elle poursuive l'objectif affiché, c'est à dire permettre soutenir les initiatives locales de revitalisation des territoires dans les communes rurales de moins de 3500 habitants sans créer de concurrence déloyale. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000036.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 9dfcf81..8583bae 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -4,3 +4,5 @@ L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un aliné « Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. » +« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au delà de la commune. + From b6fa632ba052f01d8177a9dc2850f473d82585fd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Monnet Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/18] =?UTF-8?q?Amendement=2010=20=E2=80=94=20art.=20uniq?= =?UTF-8?q?ue?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332‑11 du même code est ainsi rédigée : « Un débit de boissons de 4 e catégorie ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un droit de veto aux maires des communes dont une licence de 4e catégorie est l'objet d'un transfert. Actuellement, le maire ne peut s'opposer à un tel transfert que si la licence concernée est la dernière de sa commune. Permettre aux maires de s'opposer à tout moment à un tel transfert, et leur donner en conséquence la possibilité de racheter les licences, permettrait aux collectivités de préserver et de mieux maîtriser leur économie locale. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000010.xml Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Député PA267306 Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 9dfcf81..e7136be 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -4,3 +4,5 @@ L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un aliné « Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. » +« II. – La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332‑11 du même code est ainsi rédigée : « Un débit de boissons de 4 e catégorie ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. » + From 6910db849e9f9b849d6200c27c6f0934f9c38f6e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Erwan Balanant Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/18] =?UTF-8?q?Amendement=2052=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'ouverture d'un nouvel établissement de 4 e catégorie peut également être autorisée par le conseil municipal d'une commune ou d'une commune déléguée de moins de 3 500 habitants pour tenir compte d'une répartition équilibrée sur le territoire de la commune de l'activité commerciale mentionnée au présent titre. » Exposé sommaire : L'amendement s'inscrit dans l'objectif de la proposition de loi visant à stimuler l'ouverture de lieux de vie et de socialisation en milieu rural. Il permet de l'adapter aux cas de communes disposant déjà d'un établissement de 4e catégorie dont la localisation géographique, notamment en périphérie de la commune, ne permet pas de répondre à l'objectif d'attractivité et de dynamisation des centres-bourgs et partant, de la commune. Une activité commerciale aussi équilibrée que possible sur l'ensemble de la commune s'avère donc indispensable dans l'appréciation de l'octroi de licence IV. La jurisprudence administrative définit un centre bourg comme ce qui « correspond à son centre géographique ou à son coeur historique et ne peut s'entendre uniquement comme le lieu où se concentrent ses activités commerciales » – sur le fondement de l'article L750-1-1 du Code de commerce et de l'article 4 décret du 15 mai 2015. Les centres-bourgs sont des lieux de vie essentiel à nos communes et nous devons promouvoir leur développement au risque de les voir se déserter encore davantage. Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000052.xml Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Député PA720162 Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Député PA605694 Co-authored-by: Député PA795120 Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 9dfcf81..4f6f703 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -2,5 +2,5 @@ L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. » +« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. » L'ouverture d'un nouvel établissement de 4 e catégorie peut également être autorisée par le conseil municipal d'une commune ou d'une commune déléguée de moins de 3 500 habitants pour tenir compte d'une répartition équilibrée sur le territoire de la commune de l'activité commerciale mentionnée au présent titre. From 394b53f670465ad0a3b1d6b23b3636322bd4fb09 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Marsaud Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/18] =?UTF-8?q?Amendement=2016=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Exposé sommaire : Sort : Cavalier (45) | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000016.xml Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: Député PA841601 Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-16.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-16.md diff --git a/articles/article-add-16.md b/articles/article-add-16.md new file mode 100644 index 0000000..c7872c2 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-16.md @@ -0,0 +1,2 @@ +# Article additionnel (amendement 16) + From a50563328843faf6326a23b60a99f1948b8fd755 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 10 Mar 2025 14:15:22 +0200 Subject: [PATCH 06/18] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20922=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2039=20pour,=2069=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V922.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/922 --- scrutins/VTANR5L17V922.tsv | 114 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 114 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V922.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V922.tsv b/scrutins/VTANR5L17V922.tsv new file mode 100644 index 0000000..34e5936 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V922.tsv @@ -0,0 +1,114 @@ +# l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture). +# 2025-03-10 · rejeté, 39 pour, 69 contre · scrutin public n° 922 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/922 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840119 Sandra Delannoy RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre oui +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA795888 Marie-Ange Rousselot EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA840235 Moerani Frébault EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre oui +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA721170 Stéphane Vojetta EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA1654 François Hollande SOC contre non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non +PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre oui +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non +PA309643 Véronique Besse NI pour non From 3beb7a49913d0dde023931d69f8bb6631214a575 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 10 Mar 2025 20:15:22 +0200 Subject: [PATCH 07/18] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20922?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Joëlle Mélin : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V922.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V922.tsv b/scrutins/VTANR5L17V922.tsv index 34e5936..a4b0f28 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V922.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V922.tsv @@ -112,3 +112,4 @@ PA840701 Bernard Chaix UDR pour non PA841769 Éric Michoux UDR pour non PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non PA309643 Véronique Besse NI pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour — mise au point (absent au scrutin) From 785d2fc9dcd3395721623292cf8529916e32104c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 10 Mar 2025 14:15:23 +0200 Subject: [PATCH 08/18] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20923=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2040=20pour,=2067=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V923.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/923 --- scrutins/VTANR5L17V923.tsv | 113 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 113 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V923.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V923.tsv b/scrutins/VTANR5L17V923.tsv new file mode 100644 index 0000000..a2ff9d7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V923.tsv @@ -0,0 +1,113 @@ +# l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture). +# 2025-03-10 · rejeté, 40 pour, 67 contre · scrutin public n° 923 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/923 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui +PA793852 Pierre Meurin RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840119 Sandra Delannoy RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR 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Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V924.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/924 --- scrutins/VTANR5L17V924.tsv | 128 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 128 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V924.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V924.tsv b/scrutins/VTANR5L17V924.tsv new file mode 100644 index 0000000..b51e63c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V924.tsv @@ -0,0 +1,128 @@ +# l'amendement n° 7 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture). +# 2025-03-10 · rejeté, 11 pour, 100 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 924 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/924 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA793852 Pierre Meurin RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA840119 Sandra Delannoy RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non 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l'amendement n° 14 de M. 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Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture). +# 2025-03-10 · rejeté, 42 pour, 63 contre, 30 abstentions · scrutin public n° 926 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/926 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794418 Florence Goulet RN abstention non +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA841451 Julien Guibert RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN 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Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V927.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/927 --- scrutins/VTANR5L17V927.tsv | 128 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 128 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V927.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V927.tsv b/scrutins/VTANR5L17V927.tsv new file mode 100644 index 0000000..bfe0e4e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V927.tsv @@ -0,0 +1,128 @@ +# l'amendement n° 36 de M. 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Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture). +# 2025-03-10 · rejeté, 30 pour, 66 contre, 41 abstentions · scrutin public n° 928 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/928 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN abstention non +PA793548 Caroline Colombier RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA793238 Christophe Barthès RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794418 Florence Goulet RN abstention non +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos 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Monnet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture). +# 2025-03-10 · adopté, 86 pour, 65 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 929 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/929 +acteur nom groupe position delegation note +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN abstention non +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840119 Sandra Delannoy RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA795950 David Amiel EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre oui +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA795888 Marie-Ange Rousselot EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre oui +PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non +PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC abstention non +PA340343 Hervé Saulignac SOC abstention non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui +PA1654 François Hollande SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA1327 Nicolas Forissier DR contre non +PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non +PA794178 Jean-Pierre Taite DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour oui +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE +PA721210 Alexis Corbière EcoS pour oui +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non +PA822617 Martine Froger LIOT pour non +PA267306 André Chassaigne GDR pour non +PA793174 Yannick Monnet GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention non +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non +PA309643 Véronique Besse NI pour non From b69a1b1bf556a91b84f6cde9fe4a68908c86817c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 10 Mar 2025 14:15:42 +0200 Subject: [PATCH 16/18] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20942=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2029=20pour,=20111=20contre,=204=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 35 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 2 de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V942.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/942 --- scrutins/VTANR5L17V942.tsv | 150 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 150 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V942.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V942.tsv b/scrutins/VTANR5L17V942.tsv new file mode 100644 index 0000000..6a81b38 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V942.tsv @@ -0,0 +1,150 @@ +# l'amendement n° 35 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 2 de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture). +# 2025-03-10 · rejeté, 29 pour, 111 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 942 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/942 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793432 Franck Allisio RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA793354 Joëlle Mélin RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui +PA840967 René Lioret RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA840119 Sandra Delannoy RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA719404 Didier Le Gac EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre oui +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA795888 Marie-Ange Rousselot EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA840235 Moerani Frébault EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre oui +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre oui +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841539 Julien Gokel SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794058 Justine Gruet DR abstention non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre non +PA266793 Jean-Yves Bony DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA1327 Nicolas Forissier DR contre non +PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non +PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR abstention oui +PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA942 Charles de Courson LIOT contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From b9ef735e35b160f897e6543f77f5407f6da18592 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 10 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 17/18] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=2064=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 5 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0064.html --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 10 ++++++---- 2 files changed, 7 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 360dfa7..0c88dd5 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Dépôt du texte (n° 904) - 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 10 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 10 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 64) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 73dd764..3d35851 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,10 +1,12 @@ # Article unique -L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : +Le code de la santé publique est ainsi modifié : -« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée à un arrêté du maire de la commune concernée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. » L'ouverture d'un nouvel établissement de 4 e catégorie peut également être autorisée par le conseil municipal d'une commune ou d'une commune déléguée de moins de 3 500 habitants pour tenir compte d'une répartition équilibrée sur le territoire de la commune de l'activité commerciale mentionnée au présent titre. +1° L'article L. 3332‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : -« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au delà de la commune. +« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée à un arrêté du maire de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie peut également être autorisée par le conseil municipal d'une commune ou d'une commune déléguée de moins de 3 500 habitants pour tenir compte d'une répartition équilibrée sur le territoire de la commune de l'activité commerciale mentionnée au présent titre. -« II. – La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332‑11 du même code est ainsi rédigée : « Un débit de boissons de 4 e catégorie ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. » +« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au delà de la commune. » ; + +2° (nouveau) La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332‑11 est ainsi rédigée : « Un débit de boissons de 4e catégorie ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. » From 3c023cad06a816ddd3b3e07bfb8f6b74b23bf095 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 11 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 18/18] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 11 mars 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0c88dd5..2c3bea2 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 10 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 10 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 64) +- 11 mars 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 419) ## Exposé des motifs