From 0a6a30d7bbf727eaca4080d81dbbd57a8e27eca8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Guillaume Kasbarian Date: Tue, 4 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS48=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4 e catégorie » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « dans les communes de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4 e catégorie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000048.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 2131bd5..e17531f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 février 2025 — Dépôt du texte (n° 904) +- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs -- 2.49.1