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 ## Procédure
 
 - 4 février 2025 — Dépôt du texte (n° 904)
+- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 
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index 75de919..69946c2 100644
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@@ -4,3 +4,5 @@ L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un aliné
 
 « Par dérogation au premier alinéa, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4e catégorie. »
 
+« II. – Toute personne déclarant l'ouverture d'un établissement de 4 e catégorie dans les conditions prévues au présent article doit suivre la formation obligatoire relative à la prévention et à la lutte contre l'alcoolisme, à la protection des mineurs, à la répression de l'ivresse publique à la législation sur les stupéfiants, à la revente de tabac, à la lutte contre le bruit, aux faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, aux principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales ainsi qu'à la lutte contre la discrimination mentionnée à l'article L. 3332‑1-1 du présent code. « Cette formation est obligatoire et ne peut faire l'objet d'adaptations spécifiques. « Elle est délivrée par un organisme de formation, situé sur le territoire national, agréé par arrêté de l'autorité administrative. « Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable cinq ans. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de cinq années. « Les modalités d'application du présent II sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
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