From 7c52ebee9de0b8020b371ceb65a8ace69d316690 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Chantal Jourdan Date: Wed, 26 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS21=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « autorisée, », insérer les mots : « après avis du représentant de l'État dans le département et de l'agence régionale de santé territorialement compétente, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'ouverture d'un nouveau débit de boissons doté d'une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit précédée d'un avis du représentant de l'État et de l'agence régionale de santé territorialement compétente, En l'état de la proposition de loi, une simple déclaration auprès du maire. Il convient donc de prévoir que le Maire soit éclairé par un avis du Préfet et de l'ARS, afin éventuellement de s'opposer à l'ouverture d'un nouveau débit de boissons. Sort : Rejeté | Déposé le 26/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000021.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Arnaud Simion Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 2131bd5..e17531f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 février 2025 — Dépôt du texte (n° 904) +- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 75de919..35609d8 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -2,5 +2,5 @@ L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Par dérogation au premier alinéa, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4e catégorie. » +« Par dérogation au premier alinéa, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, après avis du représentant de l'État dans le département et de l'agence régionale de santé territorialement compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4e catégorie. » -- 2.49.1