From 67277c273529e4d1242ab2e04f10068e5448a305 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Sat, 1 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS37=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au delà de la commune. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose l'impossibilité de transférer la licence IV créée par dérogation en dehors de la commune pour s'assurer qu'elle poursuive l'objectif affiché, c'est à dire permettre soutenir les initiatives locales de revitalisation des territoires dans les communes rurales de moins de 3500 habitants sans créer de concurrence déloyale. Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000037.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 2131bd5..e17531f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 février 2025 — Dépôt du texte (n° 904) +- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 75de919..99d9aea 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -4,3 +4,5 @@ L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un aliné « Par dérogation au premier alinéa, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4e catégorie. » +« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au delà de la commune. + -- 2.49.1