From 2b862134f8bcaa3f68675bb37aae4d241bd401d2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Tue, 4 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS50=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4 e catégorie » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 4, après le mot : « communes », insérer les mots : « ou dans les communes déléguées ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à inclure les communes déléguées de moins de 3 500 habitants dans la dérogation permettant l'ouverture d'établissement de 4e catégorie. Aujourd'hui, une commune déléguée peut être exclue du dispositif si la population de la commune nouvelle dépasse 3 500 habitants. Or, ces communes conservent une identité propre et rencontrent les mêmes défis que les autres petites communes rurales. Le sous-amendement garantit donc un accès équitable à cette dérogation, afin que toutes les communes concernées puissent favoriser l'ouverture de cafés, bistrots, guinguettes éphémères, essentiels au dynamisme et au lien social en milieu rural. Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000050.xml Co-authored-by: Stella Dupont Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Groupe: HOR Angit-Diff: manquant -- 2.49.1