From 09544578223baa7e21018a881060eb438efe9bd4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yoann Gillet Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2023=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. » les mots : « le maire peut autoriser par arrêté l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4 ème catégorie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du maire. Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000023.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-unique.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 9dfcf81..6d39d73 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -2,5 +2,5 @@ L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. » +« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le maire peut autoriser par arrêté l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4 ème catégorie. » -- 2.49.1