# Article unique

L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. »

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11, cette licence ne peut être transférée que dans la commune où est installé l'établissement de 4e catégorie.