# Article unique L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4e catégorie. » « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑1-1, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert vers une commune de plus de 5 000 habitants lorsqu'elle est à l'origine située sur une commune de moins de 2 000 habitants.