# Article additionnel (amendement AS31)

Après l'article L. 3332‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3332‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3332‑11‑1 . – Par dérogation à l'article L. 3332‑1, une licence de 4 e catégorie peut faire l'objet d'une délégation ou d'une exploitation temporaire sans être rattachée à un fonds de commerce, pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois.

« Le bénéficiaire de cette délégation ou cette exploitation temporaire doit satisfaire aux conditions prévues aux articles L. 3332‑3 et L. 3332‑4.

« La demande de délégation ou d'exploitation temporaire est soumise à l'autorisation du représentant de l'État dans le département, après avis du maire de la commune où sera exploitée la licence. »