From 02c58bede769b41db8480d26a4f8d42348f4d9f3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louise Morel Date: Tue, 18 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL29=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le second alinéa de l'article 809‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article 1 er de la loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, cette publicité peut être assurée par voie numérique dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir que la publicité de l'ordonnance du juge qui désigne l'État (en pratique, la DNID) comme curateur dans le cadre d'une succession vacante pourra légalement intervenir par voie numérique. Actuellement, cette ordonnance fait l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent, « ce qui est très insuffisant », selon la doctrine, ce point ayant aussi été souligné par la DNID en audition. Pour cette raison, il est proposé de préciser dans la loi que la publicité de l'ordonnance peut être assurée par voie numérique. En pratique, il pourra s'agir du portail des successions vacantes tenu par la DNID sur le site internet de la direction générale des finances publiques. Ce portail numérique rend publique la nomination de la DNID (la personne qui consulte ce portail doit disposer de la date du décès). Lui est adjoint un fichier de l'Insee qui répertorie les décès en France. Il permet aux héritiers ou légataires de revendiquer les successions et aux créanciers à réclamer leurs créances. Cette publicité modernisée et élargie serait donc de nature à favoriser le règlement des successions vacantes. Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000029.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl29.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl29.md diff --git a/README.md b/README.md index 176b65a..6465c2b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 823) +- 20 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl29.md b/articles/article-add-cl29.md new file mode 100644 index 0000000..b6c734d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl29.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CL29) + +Le second alinéa de l'article 809‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : + +« Par dérogation à l'article 1 er de la loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, cette publicité peut être assurée par voie numérique dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » +