diff --git a/articles/article-add-cl29.md b/articles/article-add-cl29.md new file mode 100644 index 0000000..b6c734d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl29.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CL29) + +Le second alinéa de l'article 809‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : + +« Par dérogation à l'article 1 er de la loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, cette publicité peut être assurée par voie numérique dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » +