diff --git a/articles/article-add-cl1.md b/articles/article-add-cl1.md new file mode 100644 index 0000000..fbe9e8f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl1.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL1) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. +