diff --git a/README.md b/README.md index 176b65a..6465c2b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 823) +- 20 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 0434e11..548316c 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,8 +6,6 @@ I. – Le titre Ier du livre III du code civil est ainsi modifié : 2° L'article 835 est ainsi modifié : -a) Au premier alinéa, les mots : « présents et » sont supprimés ; - b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d'opposition, la vente ou le partage est opposable aux indivisaires qui ne sont pas à l'initiative du projet » ;