From 6f6c6bde10bc079ec04f8accbda8ece8faa03d39 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Huyghe?= Date: Fri, 14 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL17=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 3 a vocation à simplifier le partage des biens indivis et à raccourcir les délais des litiges qui peuvent y être liés. Il a notamment pour objectif de permettre aux indivisaires, sous des conditions définies, de prendre des décisions et de procéder, sans l'accord des minoritaires, à un certain nombre d'actes. En effet, l'exposé des motifs de la proposition de loi précise « Le 2° vise à permettre aux indivisaires présents à un partage amiable d'imposer la décision prise d'un commun accord à ceux qui essaierait de se soustraire à la négociation de manière dilatoire. » Pourtant, l'alinéa 4 de l'article 3 viendrait modifier l'article 835 alinéa 1 du code civil pour supprimer la condition de présence de tous les indivisaires. Si cet article permet aux indivisaires de prendre des décisions sans l'unanimité, il est néanmoins essentiel d'avoir la garantie que tous aient été réellement informés des décisions et des projets d'actes. Cet amendement vise donc à rétablir la condition de présence. Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000017.xml Co-authored-by: Vincent Caure Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Député PA795990 Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Député PA841601 Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Caroline Yadan Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 176b65a..6465c2b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 823) +- 20 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 0434e11..548316c 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,8 +6,6 @@ I. – Le titre Ier du livre III du code civil est ainsi modifié : 2° L'article 835 est ainsi modifié : -a) Au premier alinéa, les mots : « présents et » sont supprimés ; - b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d'opposition, la vente ou le partage est opposable aux indivisaires qui ne sont pas à l'initiative du projet » ;