diff --git a/README.md b/README.md index 176b65a..6465c2b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 823) +- 20 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 0434e11..f7bb024 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -20,7 +20,7 @@ b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Art. 837‑1. – I. – Nul acte de vente ou de partage ne peut être dressé suivant la procédure prévue à l'article 837 du code civil : -« 1° En ce qui concerne le local d'habitation dans lequel réside le conjoint survivant ; +« 1° En ce qui concerne le local d'habitation dans lequel réside le conjoint survivant ; ou le ou les orphelins de moins de 21 ans ;. « 2° Si l'un des indivisaires est mineur, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ;