diff --git a/README.md b/README.md
index 176b65a..6465c2b 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 823)
+- 20 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md
index 0434e11..f1104d7 100644
--- a/articles/article-03.md
+++ b/articles/article-03.md
@@ -36,3 +36,5 @@ b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
 II. – Les articles 1 à 3 de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre‑mer sont abrogés.
 
+III. – L'indivisaire non effectivement notifié de l'acte d'aliénation ou de partage du bien indivis, réalisé en ayant recours au dispositif de la présente loi, dispose d'un délai de cinq ans à compter de la notification de la conclusion de l'acte pour le contester.
+