diff --git a/articles/article-add-cl29.md b/articles/article-add-cl29.md deleted file mode 100644 index b6c734d..0000000 --- a/articles/article-add-cl29.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL29) - -Le second alinéa de l'article 809‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : - -« Par dérogation à l'article 1 er de la loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, cette publicité peut être assurée par voie numérique dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » -