diff --git a/articles/article-add-cl1.md b/articles/article-add-cl1.md deleted file mode 100644 index fbe9e8f..0000000 --- a/articles/article-add-cl1.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL1) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. -