diff --git a/README.md b/README.md index 6465c2b..1ce35b3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,9 @@ git branch --no-merged main - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 823) - 20 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) +- 6 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 6 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 63) +- 7 mars 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 415) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..72261c1 --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +Le second alinéa de l'article 809‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, cette publicité peut être assurée par voie numérique sur le site internet de l'administration chargée des domaines. » + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4dbe662..54ad2f8 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,16 @@ # Article 1er -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une base de données relative au recensement des biens abandonnés. +I (nouveau). – Une base de données recense les biens en état d'abandon concernés par l'une des procédures suivantes : + +1° Déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste ; + +2° Attribution à une personne publique de la propriété de biens sans maître ; + +3° Gestion de biens par l'État agissant comme curateur dans le cadre d'une succession vacante ; + +4° Envoi de biens en possession de l'État dans le cadre d'une succession en déshérence. + +Cette base de données recense l'ouverture de ces procédures. Elle est alimentée par les administrations et par certaines professions réglementées. Elle est accessible aux collectivités territoriales. + +II. – (Supprimé) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index c212da9..50ae7fe 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,8 +1,12 @@ # Article 2 -Après l'article 815‑1‑2 du code civil, sont insérés des articles 815‑5‑2 et 815‑5‑3 ainsi rédigés : +Après l'article 815‑5‑1 du code civil, sont insérés des articles 815‑5‑2 et 815‑5‑3 ainsi rédigés : -« Art. 815‑5‑2. – Dans les indivisions constituées depuis au moins dix ans ou comprenant un indivisaire décédé depuis au moins deux ans dont la succession a été déclarée vacante, et lorsque l'identité ou l'adresse d'un ou de plusieurs des indivisaires n'est pas connue, l'autorité administrative chargée du domaine peut être autorisée par le tribunal judiciaire à passer seule l'acte de vente du bien indivis devant notaire ou à requérir sa vente par voie de licitation, et à demander l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage. La demande est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble par voie d'assignation délivrée aux indivisaires connus. Il est procédé à la publicité de l'assignation dans les conditions fixées par décret. Le tribunal s'assure de la régularité des publicités et peut autoriser l'aliénation du bien indivis et le partage s'il n'est pas porté une atteinte excessive aux intérêts des indivisaires qui n'ont pu recevoir assignation. Le dispositif du jugement fait l'objet d'une mesure de publicité dans les conditions fixées par décret. Les mesures de publicité sont faites aux frais de l'indivision. Après partage, les sommes à revenir aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse ne sont pas connues sont consignées à la caisse des dépôts et consignations. La vente et le partage leur sont opposables. +« Art. 815‑5‑2. – Dans les indivisions constituées depuis au moins dix ans et comprenant un indivisaire décédé depuis au moins deux ans dont la succession a été déclarée vacante, lorsque l'identité ou l'adresse d'un ou de plusieurs des indivisaires n'est pas connue, l'aliénation du bien indivis par l'autorité administrative chargée des domaines peut être autorisée par le tribunal judiciaire. -« Art. 815‑5‑3. – Dans les indivisions constituées depuis au moins dix ans ou comprenant un indivisaire décédé depuis au moins deux ans dont la succession a été déclarée vacante, et que l'un des indivisaires s'oppose à la vente ou n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, l'autorité administrative chargée du domaine peut être autorisée par le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble à passer seule l'acte de vente du bien indivis dès lors que celui‑ci n'excède pas une valeur fixée par décret. La demande est formée par voie de requête. L'ordonnance autorisant la vente en rappelle les modalités. L'aliénation du bien indivis n'est autorisée que si celle‑ci ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des indivisaires. Les indivisaires sont informés par la notification, par voie recommandée ou par acte extrajudiciaire, d'une copie de la requête et de l'ordonnance, avec l'indication qu'ils peuvent contester l'ordonnance, à peine d'irrecevabilité, dans les deux mois auprès du président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. Une publicité est assurée dans les conditions fixées par décret. Une copie de la requête, des pièces sur lesquelles elle se fonde et de l'ordonnance est consultable auprès du notaire chargé de la vente. À défaut de contestation, la vente ne peut avoir lieu que deux mois après la dernière des notifications et des mesures de publicité prévues aux alinéas précédents. À peine d'irrecevabilité, les recours sont dénoncés au notaire chargé de la vente, ainsi qu'au service des domaines et aux indivisaires dont l'identité a fait l'objet de la publicité. Les mesures de publicité sont faites aux frais de l'indivision et prescrites à peine de nullité de la vente. Après paiement des créanciers de l'indivision et en l'absence de partage dans les six mois de la vente, le reliquat éventuel du prix de vente est consigné à la caisse des dépôts et consignations. À défaut de contestation de l'ordonnance, la vente est opposable aux indivisaires. » +« Le tribunal s'assure que le demandeur justifie de diligences entreprises en vue d'identifier et de localiser les indivisaires dont l'identité ou l'adresse n'est pas connue. Il peut autoriser l'aliénation du bien indivis s'il n'est pas porté une atteinte excessive aux intérêts des indivisaires. + +« Cette aliénation s'effectue par licitation. Elle est opposable aux indivisaires. + +« Art. 815‑5‑3. – (Supprimé) » diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 0434e11..e5c0991 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,38 +1,10 @@ # Article 3 -I. – Le titre Ier du livre III du code civil est ainsi modifié : +I. – Le code civil est ainsi modifié : -1° Au début de l'article 815‑7‑1, les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint‑Martin, » sont supprimés ; +1° A (nouveau) Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 815‑5‑1, les mots : « d'au moins deux tiers » sont remplacés par les mots : « de plus de la moitié » ; -2° L'article 835 est ainsi modifié : +1° à 4° (Supprimés) -a) Au premier alinéa, les mots : « présents et » sont supprimés ; - -b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« À défaut d'opposition, la vente ou le partage est opposable aux indivisaires qui ne sont pas à l'initiative du projet » ; - -3° L'article 837 est ainsi rédigé : - -« Art. 837. – Pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis, selon les modalités prévues à l'article 837‑1 du code civil ». - -4° Après le même article 837, est inséré un article 837‑1 ainsi rédigé : - -« Art. 837‑1. – I. – Nul acte de vente ou de partage ne peut être dressé suivant la procédure prévue à l'article 837 du code civil : - -« 1° En ce qui concerne le local d'habitation dans lequel réside le conjoint survivant ; - -« 2° Si l'un des indivisaires est mineur, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ; - -« 3° Si l'un des indivisaires est un majeur protégé, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ; - -« 4° Si l'un des indivisaires est présumé absent, sauf autorisation du juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 116 du code civil. - -« II. – Le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer les actes prévus aux 1° à 4° de l'article 815‑3 du même code. - -« III. – Pour l'appréciation de l'atteinte du seuil de la moitié des droits indivis mentionné aux I et II, peut être dressé selon les modalités fixées aux articles 730‑1 à 730‑5 du code civil, à la demande d'un ou plusieurs indivisaires, un acte de notoriété contenant l'affirmation qu'ils sont, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, propriétaires indivis du bien, et dans quelles proportions. - -« IV. – Le présent article s'applique aux projets de vente ou de partage notifiés dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi et aux actes effectués en application du III du présent article avant le 31 décembre 2038. » - -II. – Les articles 1 à 3 de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre‑mer sont abrogés. +II. – (Supprimé) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index a27533b..7f7e653 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,8 +1,6 @@ # Article 4 -L'article 840 du code civil est ainsi rédigé : +I. – (Supprimé) -« Art. 840. – Le partage judiciaire a lieu par voie de juridiction gracieuse, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. Est réservé aux parties intéressées le droit de provoquer par voie d'assignation une décision sur le fond et la recevabilité du partage. » - -([1]) Rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, L'état du mal-logement en France, 2023. +II (nouveau). – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, dans des ressorts définis par arrêté du ministre de la justice, l'État peut prévoir l'application d'une procédure d'accélération du partage judiciaire. Dans ce cas, par dérogation au second alinéa de l'article 841‑1 du code civil, si l'indivisaire inerte n'a pas constitué un mandataire dans le mois suivant la mise en demeure, il est présumé consentir à ce que l'on procède au partage et que le partage sera obligatoire pour lui. diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md new file mode 100644 index 0000000..258967a --- /dev/null +++ b/articles/article-05.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 5 (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre‑mer. + diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md new file mode 100644 index 0000000..1185991 --- /dev/null +++ b/articles/article-06.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 6 (nouveau) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la procédure de partage judiciaire prévue aux articles 220 à 242 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle. Il consulte les représentants des professions intéressées par le droit local d'Alsace‑Moselle. + diff --git a/articles/article-add-cl4.md b/articles/article-add-cl4.md deleted file mode 100644 index 195f0c1..0000000 --- a/articles/article-add-cl4.md +++ /dev/null @@ -1,2 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL4) - diff --git a/scrutins/VTANR5L17V919.tsv b/scrutins/VTANR5L17V919.tsv new file mode 100644 index 0000000..8a69c63 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V919.tsv @@ -0,0 +1,53 @@ +# l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture). +# 2025-03-06 · rejeté, 22 pour, 22 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 919 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/919 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA695512 Guillaume Lepers DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA721336 Blandine Brocard Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR abstention oui +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention non +PA842125 Thomas Lam HOR abstention non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V920.tsv b/scrutins/VTANR5L17V920.tsv new file mode 100644 index 0000000..a12d435 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V920.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture). +# 2025-03-06 · rejeté, 15 pour, 32 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 920 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/920 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR abstention non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA794830 Hubert Ott Dem abstention non +PA793122 Romain Daubié Dem abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721336 Blandine Brocard Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA605694 Olivier Falorni Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non +PA720230 Lise Magnier HOR abstention non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V921.tsv b/scrutins/VTANR5L17V921.tsv new file mode 100644 index 0000000..b7ff55a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V921.tsv @@ -0,0 +1,62 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture). +# 2025-03-06 · adopté, 55 pour, 1 contre · scrutin public n° 921 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/921 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA695512 Guillaume Lepers DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA721336 Blandine Brocard Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA605694 Olivier Falorni Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non