From 20bd47f43573ef84168c32dc6e0e6db0138efbbf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles Sitzenstuhl Date: Sat, 1 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/13] =?UTF-8?q?Amendement=206=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par la phrase suivante : « Il consulte la commission du droit local d'Alsace-Moselle. » Exposé sommaire : Amendement visant à préciser la consultation de la commission du droit local d'Alsace-Moselle instituée par le décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021. Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000006.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index bb6cad7..590d22e 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 6 (nouveau) -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 précitée. +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 précitée. Il consulte la commission du droit local d'Alsace-Moselle. From b89ef34c5e0e8464de2934abd4d5226215050cbf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louise Morel Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/13] =?UTF-8?q?Amendement=208=20=E2=80=94=20art.=20premi?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le flux de l'ensemble des biens concernés par chacune », les mots : « l'ouverture ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 6, supprimer les mots : « dans l'exercice de leurs compétences ». III. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase dudit alinéa 6, supprimer les mots : « , précisées par voie réglementaire, dans l'exercice de leurs activités ». IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 6, substituer aux mots : « élus locaux », les mots : « collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000008.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9e639f3..54ad2f8 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,7 +10,7 @@ I (nouveau). – Une base de données recense les biens en état d'abandon conce 4° Envoi de biens en possession de l'État dans le cadre d'une succession en déshérence. -Cette base de données recense le flux de l'ensemble des biens concernés par chacune de ces procédures. Elle est alimentée par les administrations dans l'exercice de leurs compétences et par certaines professions réglementées, précisées par voie réglementaire, dans l'exercice de leurs activités. Elle est accessible aux élus locaux. +Cette base de données recense l'ouverture de ces procédures. Elle est alimentée par les administrations et par certaines professions réglementées. Elle est accessible aux collectivités territoriales. II. – (Supprimé) From 8aacd7d8a2ca06e3f8685be76313f19b13ac638b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louise Morel Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/13] =?UTF-8?q?Amendement=209=20=E2=80=94=20art.=201er?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin, substituer aux mots : « dans des conditions déterminées par voie réglementaire » les mots : « sur le site internet de l'administration chargée des domaines ». Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000009.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant From 2a6468cbcdabc4ad1f9c40df3b86f1e82d7a7dca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louise Morel Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/13] =?UTF-8?q?Amendement=2012=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Dans des conditions déterminées par décret, le Gouvernement expérimente dans les départements volontaires, pour une durée de cinq ans, » les mots : « À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, dans des ressorts définis par arrêté du ministre de la justice, l'État peut prévoir » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'expérimentation pourra être mise en oeuvre dans des ressorts juridictionnels (cour d'appel ou tribunal judiciaire) définis par un arrêté du ministre de la justice, plutôt que dans des départements. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000012.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index af0ef5f..ce226a7 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,5 +2,5 @@ I. – (Supprimé) -II (nouveau). – Dans des conditions déterminées par décret, le Gouvernement expérimente dans les départements volontaires, pour une durée de cinq ans, l'application du régime de partage judiciaire prévu aux articles 220 à 242 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. +II (nouveau). – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, dans des ressorts définis par arrêté du ministre de la justice, l'État peut prévoir l'application du régime de partage judiciaire prévu aux articles 220 à 242 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. From bca37dcaa0f7be8227a93b056b1a27c756c13ed7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Turquois Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/13] =?UTF-8?q?Amendement=2013=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« du régime de partage judiciaire prévu aux articles 220 à 242 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du régime de partage judiciaire prévu aux articles 220 à 242 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » les mots : « d'une procédure d'accélération du partage judiciaire ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans ce cas, par dérogation au second alinéa de l'article 841‑1 du code civil, si l'indivisaire inerte n'a pas constitué mandataire dans le mois suivant la mise en demeure, il est présumé consentir à ce que l'on procède au partage et que le partage sera obligatoire pour lui. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer à l'expérimentation de l'extension de l'application des règles du partage judiciaire prévues par la loi du 1er juin 1924 pour l'Alsace-Moselle l'expérimentation d'un renforcement des pouvoirs du notaire en cas d'inertie d'un indivisaire. En effet, l'extension immédiate de l'ensemble des règles du partage judiciaire applicables en Alsace-Moselle, même dans un champ territorial limité, risquerait d'emporter plusieurs effets de bord. En revanche, il reste essentiel d'accélérer des partages judiciaires dans le cas d'indivisions successorales confrontées à un indivisaire inerte. Actuellement, l'article 841-1 du code civil prévoit une procédure compliquée qui est peu mise en oeuvre : le notaire met en demeure l'indivisaire inerte. Si ce dernier ne désigne pas de mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations. Cet amendement propose donc d'expérimenter une seule disposition, inspirée d'une règle emblématique du droit local alsacien-mosellan, qui confère au notaire des pouvoirs renforcés pour faire avancer la procédure. Si un indivisaire est inerte après une mise en demeure, il est proposé qu'il soit présumé consentir au partage et que ce partage soit obligatoire pour lui. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000013.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant From 6f6f3597e515d61ba94fb22f8a182f7cc7e4180d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louise Morel Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/13] =?UTF-8?q?Amendement=2010=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer aux mots : « le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par » les mots : « la procédure de partage judiciaire prévue aux articles 220 à 242 de » Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000010.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant From a146599962725b667e7ceaadafe55e93916ac982 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89meline=20K/Bidi?= Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/13] =?UTF-8?q?Amendement=2016=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir le 4° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rétablir le 4° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 4° Après l'article 837, sont insérés des articles 837‑1 à 837‑3 ainsi rédigés : « Art. 837‑1 . – Pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis situés sur le territoire national, selon les modalités prévues ci-après. « Art. 837‑2. – Nul acte de vente ou de partage ne peut être dressé suivant la procédure prévue à l'article 837 du présent code : « 1° En ce qui concerne le local d'habitation dans lequel réside le conjoint survivant ; « 2° Si l'un des indivisaires est mineur, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ; « 3° Si l'un des indivisaires est un majeur protégé, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ; « 4° Si l'un des indivisaires est présumé absent, sauf autorisation du juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 116 du code civil. « Le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer les actes prévus aux 1° à 4° de l'article 815‑3 du même code. « Le présent article s'applique aux projets de vente ou de partage notifiés dans les conditions prévues au 3) du présent article et aux actes effectués en application du III du présent article avant le 31 décembre 2038. « Art. 837‑3 . – Le notaire choisi pour établir l'acte de vente ou de partage dans les conditions prévues à l'article 837 du code civil en notifie le projet par lettre recommandé avec accusé de réception à tous les indivisaires, exception faite de ceux à l'initiative de la procédure, et procède à sa publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien ainsi que par voie d'affichage et sur un site internet. La notification par lettre recommandée avec accusé de réception n'est valable qu'à la condition que ladite lettre ait été effectivement retirée. Si tel n'est pas le cas, la notification doit se faire par acte extrajudiciaire. « La notification fait état de l'identité du ou des indivisaires à l'initiative de la vente ou du partage, de leur quote-part d'indivision, de l'identité et des quotes-parts des indivisaires non représentés à l'opération, des coordonnées du notaire choisi, de la désignation du bien, du prix de vente et de l'indication de la valeur de ce bien au moyen du recueil de l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés ainsi que de la répartition du prix de vente ou des allotissements prévus entre chacun des indivisaires. Elle fait également état du délai mentionné au quatrième alinéa du présent article. « La notification fait également état, le cas échéant, d'un projet de cession du bien, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, du prix et des conditions de la cession projetée ainsi que des nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir le bien. « Tout indivisaire peut, dans le délai de trois mois qui suit cette notification, faire connaître son opposition à la vente ou au partage. Lorsque le projet de cession ou de partage porte sur un bien immobilier dont les quotes-parts sont détenues par au moins dix indivisaires ou lorsqu'au moins un indivisaire a établi son domicile à l'étranger, ce délai est porté à quatre mois. « En cas de projet de cession à une personne étrangère à l'indivision, tout indivisaire peut également, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître aux indivisaires à l'initiative de la vente, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions de la cession projetée. Ce droit de préemption s'exerce dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 815‑14 du code civil. « À défaut d'opposition, la vente ou le partage est opposable aux indivisaires qui ne sont pas à l'initiative du projet. « Si un ou plusieurs indivisaires s'opposent à l'aliénation ou au partage du bien indivis dans le délai imparti au quatrième alinéa du présent article, le notaire le constate par procès-verbal. « En cas de procès-verbal constatant une opposition, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis saisissent le tribunal de grande instance afin d'être autorisés à passer l'acte de vente ou de partage. Le tribunal autorise cette aliénation ou ce partage si l'acte ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. « L'aliénation ou le partage effectué dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner ou de partager le bien du ou des indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis ne lui avait pas été notifiée selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du présent article. » Exposé sommaire : L'article 837 du Code civil prévoit une procédure amiable qui s'appliqua à toutes les successions peu importe la durée de leur ouverture et que la demande de sortie de l'indivision soit à l'initiative de d'indivisaire majoritaire ou minoritaire de l'indivision. Il est donc nécessaire de le conserver. L'adoption de la "loi Letchimy" n° 2018-1244 du 27 décembre 2018, visant à "faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement Outre-mer" a été une avancée significative dans le traitement des indivisions. Le décret d'application de cette loi a été adopté le 30 octobre 2020 (Décret du n°2020-1324 du 30 octobre 2020), ce qui permet d'avoir un bilan sur 4 années d'application du dispositif. Ce dispositif ne concerne que les indivisions ouvertes depuis plus de 10 ans et dont les indivisaires minoritaires souhaitent la sortie de l'indivision. C'est un dispositif qui a vocation à s'ajouter au droit commun, et non pas s'y substituer. Le présent amendement vient enrichir le texte de loi. Il prévoit une extension du champs d'application territoriale de la "Loi Letchimy" qui aurait désormais vocation à s'appliquer à l'entièreté du territoire national. Toutefois, les premières évaluations du dispositif introduit par la "Loi Letchimy" font état de plusieurs pistes d'améliorations. Le Rapport sénatorial du 28 juin 2023 dédié au foncier agricole en Outre-mer (rapport d'information n°799) établit un premier bilan de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018, avant d'expliquer ses effets sur le foncier agricole. Le rapport formule des préconisations d'ordre général afin d'améliorer l'efficacité du dispositif promu par "Loi Letchimy". Parmi ces préconisations figure la modification du mode de notification. Il convient alors, pour les rédacteur du rapport d'opter pour une notification par lettre recommandée avec accusé de réception afin de fluidifier la procédure. Conscient du risque que cela pourrait faire courir à l'indivisaire qui n'est pas à l'initiative de la procédure, il convient d'accompagner cette modification de certaines garanties. Ainsi, la notification se fait désormais par lettre recommandée avec accusée de réception mais n'a d'effet que si cette lettre recommandée est effectivement retirée. Si tel n'est pas le cas, l'indivisaire à l'initiative de la procédure n'a d'autre choix que d'opter par voie extrajudiciaire et avoir recours à un Commissaire de Justice pour notifier les indivisaires non présents. Le présent amendement vise donc à permettre l'application sur le territoire nationale du dispositif de la "Loi Letchimy" tout en lui apportant des modifications préconisées par le rapport sénatorial du 28 juin 2023. Sort : Rejeté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000016.xml Groupe: GDR Angit-Diff: manquant From 000b1983fbce665f5953b96db42f3e4843def8f4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louise Morel Date: Wed, 5 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/13] =?UTF-8?q?Amendement=2023=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la commission du » les mots : « les représentants des professions intéressées par le ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre le champ de l'amendement. En effet, d'autres organismes compétents en matière de droit local alsacien-mosellan pourraient utilement être consultés par le Gouvernement dans l'élaboration de ce rapport, comme notamment l'Institut du droit local qui rassemble et représente des praticiens et des enseignants du droit local. Sort : Adopté | Déposé le 05/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000023.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 590d22e..651df37 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 6 (nouveau) -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 précitée. Il consulte la commission du droit local d'Alsace-Moselle. +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 précitée. Il consulte les représentants des professions intéressées par le droit local d'Alsace-Moselle. From fb0c6e55963a98e29093f2da26bea7f90bd9faf2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 14:15:19 +0200 Subject: [PATCH 09/13] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20919=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2022=20pour,=2022=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V919.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/919 --- scrutins/VTANR5L17V919.tsv | 53 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 53 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V919.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V919.tsv b/scrutins/VTANR5L17V919.tsv new file mode 100644 index 0000000..8a69c63 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V919.tsv @@ -0,0 +1,53 @@ +# l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture). +# 2025-03-06 · rejeté, 22 pour, 22 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 919 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/919 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA695512 Guillaume Lepers DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA721336 Blandine Brocard Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR abstention oui +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention non +PA842125 Thomas Lam HOR abstention non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 6a52e2cdcf3efbe5b4cafa3e0d842a980ec75ac4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 14:15:20 +0200 Subject: [PATCH 10/13] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20920=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2015=20pour,=2032=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V920.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/920 --- scrutins/VTANR5L17V920.tsv | 58 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 58 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V920.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V920.tsv b/scrutins/VTANR5L17V920.tsv new file mode 100644 index 0000000..a12d435 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V920.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture). +# 2025-03-06 · rejeté, 15 pour, 32 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 920 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/920 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR abstention non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA794830 Hubert Ott Dem abstention non +PA793122 Romain Daubié Dem abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721336 Blandine Brocard Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA605694 Olivier Falorni Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non +PA720230 Lise Magnier HOR abstention non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 8f7407e698d5d1a2d28986be7bf1bdd9c5b2b272 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 14:15:21 +0200 Subject: [PATCH 11/13] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20921=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2055=20pour,=201=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V921.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/921 --- scrutins/VTANR5L17V921.tsv | 62 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 62 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V921.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V921.tsv b/scrutins/VTANR5L17V921.tsv new file mode 100644 index 0000000..b7ff55a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V921.tsv @@ -0,0 +1,62 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture). +# 2025-03-06 · adopté, 55 pour, 1 contre · scrutin public n° 921 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/921 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE +PA695512 Guillaume Lepers DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA721336 Blandine Brocard Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA605694 Olivier Falorni Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 6f97dc227b072da70f9c6427ffe9b4ca10380cbe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 6 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/13] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=2063=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0063.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 2 +- articles/article-02.md | 2 +- articles/article-03.md | 4 ++-- articles/article-04.md | 2 +- articles/article-05.md | 2 +- articles/article-06.md | 2 +- 7 files changed, 8 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5bfa3e7..9789736 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 823) - 20 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 6 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 6 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 63) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 1599e13..72261c1 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er bis (nouveau) -Le second alinéa de l'article 809‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, cette publicité peut être assurée par voie numérique dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » +Le second alinéa de l'article 809‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, cette publicité peut être assurée par voie numérique sur le site internet de l'administration chargée des domaines. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index b185bce..50ae7fe 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article 815‑5‑1 du code civil, sont insérés des articles 815‑5‑2 et 815‑5‑3 ainsi rédigés : -« Art. 815‑5‑2. – Dans les indivisions constituées depuis au moins dix ans et comprenant un indivisaire décédé depuis au moins deux ans dont la succession a été déclarée vacante, lorsque l'identité ou l'adresse d'un ou de plusieurs des indivisaires n'est pas connue, l'aliénation du bien indivis par l'autorité administrative chargée du domaine peut être autorisée par le tribunal judiciaire. +« Art. 815‑5‑2. – Dans les indivisions constituées depuis au moins dix ans et comprenant un indivisaire décédé depuis au moins deux ans dont la succession a été déclarée vacante, lorsque l'identité ou l'adresse d'un ou de plusieurs des indivisaires n'est pas connue, l'aliénation du bien indivis par l'autorité administrative chargée des domaines peut être autorisée par le tribunal judiciaire. « Le tribunal s'assure que le demandeur justifie de diligences entreprises en vue d'identifier et de localiser les indivisaires dont l'identité ou l'adresse n'est pas connue. Il peut autoriser l'aliénation du bien indivis s'il n'est pas porté une atteinte excessive aux intérêts des indivisaires. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index e8ac0d1..e5c0991 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,8 +1,8 @@ # Article 3 -I. – Le titre Ier du livre III du code civil est ainsi modifié : +I. – Le code civil est ainsi modifié : -1A° (nouveau) Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 815‑5‑1, les mots : « d'au moins deux tiers » sont remplacés par les mots : « de plus de la moitié » ; +1° A (nouveau) Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 815‑5‑1, les mots : « d'au moins deux tiers » sont remplacés par les mots : « de plus de la moitié » ; 1° à 4° (Supprimés) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index ce226a7..7f7e653 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,5 +2,5 @@ I. – (Supprimé) -II (nouveau). – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, dans des ressorts définis par arrêté du ministre de la justice, l'État peut prévoir l'application du régime de partage judiciaire prévu aux articles 220 à 242 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. +II (nouveau). – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, dans des ressorts définis par arrêté du ministre de la justice, l'État peut prévoir l'application d'une procédure d'accélération du partage judiciaire. Dans ce cas, par dérogation au second alinéa de l'article 841‑1 du code civil, si l'indivisaire inerte n'a pas constitué un mandataire dans le mois suivant la mise en demeure, il est présumé consentir à ce que l'on procède au partage et que le partage sera obligatoire pour lui. diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 933da65..258967a 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 5 (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre‑mer. diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 651df37..1185991 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 6 (nouveau) -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de la voie de juridiction gracieuse prévu par la loi du 1er juin 1924 précitée. Il consulte les représentants des professions intéressées par le droit local d'Alsace-Moselle. +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la procédure de partage judiciaire prévue aux articles 220 à 242 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle. Il consulte les représentants des professions intéressées par le droit local d'Alsace‑Moselle. From c1e3f597a21bbe60c9ec032278c2739983331b18 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Fri, 7 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/13] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 7 mars 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 9789736..1ce35b3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 20 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 6 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 6 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 63) +- 7 mars 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 415) ## Exposé des motifs