From 4188f2f82cf94794a808e64489d6fb242f97335b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89meline=20K/Bidi?= Date: Sat, 15 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL26=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Si un indivisaire non effectivement notifié de l'acte d'aliénation ou de partage du bien indivis prend connaissance d'un tel acte, et qu'il forme un recours dans le délai de cinq ans, le juge saisi statue selon les raisons de l'absence de notification effective. « Si l'absence de notification procède d'un acte frauduleux de l'un des indivisaires ou d'un tiers à l'indivision, l'acte d'aliénation ou de partage du bien indivis est annulé. L'auteur de la fraude se voit alors privé de tout bénéfice de l'indivision. « Si l'absence de notification procède d'un acte de bonne foi, l'acte d'aliénation ou de partage du bien indivis n'est pas annulé. Toutefois, l'indivisaire non effectivement notifié obtient de droit des indemnités à hauteur de la valeur de sa quote-part dans l'indivision au moment du recours. » Exposé sommaire : Suivant les recommandation du rapport sénatoriale du 28 juin 2023 (rapport d'information n°799), le présent amendement vise à moduler les effets d'un recours à l'encontre d'un acte d'aliénation ou de partage issu de la procédure prévue par la loi n°2018-1244 du 27 décembre 2018, repris dans la présente proposition de loi. En effet, si l'acte a volontaire été dissimulé à l'un des indivisaires, il convient qu'il soit annulé sur recours de celui-ci. En revanche, si l'omission de notification est de bonne foi, comme dans le cas ou un des indivisaires n'était pas connu, ou reconnu, au moment de l'acte de sortie d'indivision, il convient pour éviter de retomber en indivision, de permettre une compensation financière à destination de l'indivisaire non notifié. Cet amendement vise à permettre un recours à l'indivisaire lésé tout en préservant la sécurité juridique. Sort : Tombé | Déposé le 15/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000026.xml Co-authored-by: Elsa Faucillon Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 176b65a..6465c2b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 823) +- 20 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 0434e11..73839f0 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -36,3 +36,5 @@ b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II. – Les articles 1 à 3 de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre‑mer sont abrogés. +III. – Si un indivisaire non effectivement notifié de l'acte d'aliénation ou de partage du bien indivis prend connaissance d'un tel acte, et qu'il forme un recours dans le délai de cinq ans, le juge saisi statue selon les raisons de l'absence de notification effective. « Si l'absence de notification procède d'un acte frauduleux de l'un des indivisaires ou d'un tiers à l'indivision, l'acte d'aliénation ou de partage du bien indivis est annulé. L'auteur de la fraude se voit alors privé de tout bénéfice de l'indivision. « Si l'absence de notification procède d'un acte de bonne foi, l'acte d'aliénation ou de partage du bien indivis n'est pas annulé. Toutefois, l'indivisaire non effectivement notifié obtient de droit des indemnités à hauteur de la valeur de sa quote-part dans l'indivision au moment du recours. » + -- 2.49.1