diff --git a/articles/article-add-2.md b/articles/article-add-2.md new file mode 100644 index 0000000..4663cad --- /dev/null +++ b/articles/article-add-2.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 2) + +Après le premier alinéa de l'article 809‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Constitue notamment une personne intéressée au sens du premier alinéa, le maire qui agit au titre d'un ou de plusieurs immeubles bâtis implantés sur sa commune. » +