# Article 3

I. – Le titre Ier du livre III du code civil est ainsi modifié :

1A° (nouveau) Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 815‑5‑1, les mots : « d'au moins deux tiers » sont remplacés par les mots : « de plus de la moitié » ;

1° à 4° (Supprimés)

II. – (Supprimé)