# Article 1er

I (nouveau). – Une base de données recense les biens en état d'abandon concernés par l'une des procédures suivantes :

1° Déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste ;

2° Attribution à une personne publique de la propriété de biens sans maître ;

3° Gestion de biens par l'État agissant comme curateur dans le cadre d'une succession vacante ;

4° Envoi de biens en possession de l'État dans le cadre d'une succession en déshérence.

Cette base de données recense l'ouverture de ces procédures. Elle est alimentée par les administrations et par certaines professions réglementées. Elle est accessible aux collectivités territoriales.

II. – (Supprimé)