# Article additionnel (amendement 2)

Après le premier alinéa de l'article 809‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue notamment une personne intéressée au sens du premier alinéa, le maire qui agit au titre d'un ou de plusieurs immeubles bâtis implantés sur sa commune. »