From 234a21959a9eaea26fa5d9c69f8d4e51a24a047d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thierry Sother Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2069=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Avant le 1 er janvier 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les coûts, les dépenses nouvelles et les économies potentielles projetées pour la région Grand-Est et la Collectivité européenne d'Alsace à la suite de ce transfert de compétences. Exposé sommaire : Cet amendement sollicite un rapport sur les coûts, les dépenses nouvelles et les économies potentielles du transfert de compétences organisé par cette proposition de loi. En effet, pour un texte aussi important, nous ne disposons d'aucune étude d'impact pour évaluer le rapport coûts et avantages de cette défusion. Un inconnu qui est à l'image de ce texte, jetant les deux collectivités dans l'incertitude tant il est bâclé et précipité. Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000069.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-69.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-69.md diff --git a/articles/article-add-69.md b/articles/article-add-69.md new file mode 100644 index 0000000..fcfa988 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-69.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 69) + +Avant le 1 er janvier 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les coûts, les dépenses nouvelles et les économies potentielles projetées pour la région Grand-Est et la Collectivité européenne d'Alsace à la suite de ce transfert de compétences. +