diff --git a/articles/article-add-28.md b/articles/article-add-28.md new file mode 100644 index 0000000..a750c48 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-28.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 28) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles la collectivité européenne d'Alsace pourrait élaborer un schéma d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Ce rapport examine notamment les modalités de transfert de la compétence d'élaboration de ce schéma, le régime transitoire applicable au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires de la région Grand Est sur le territoire alsacien, ainsi que les conséquences financières et juridiques d'un tel transfert. +