diff --git a/articles/article-add-45.md b/articles/article-add-45.md new file mode 100644 index 0000000..5c47c89 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-45.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 45) + +Dans un délai de cinq ans à compter de la création de la collectivité territoriale mentionnée à l'article 1 er , le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur ses effets institutionnels, économiques et sociaux, assorti d'une étude sur les conditions d'une éventuelle réintégration dans la région d'origine. +