From f072d863e0aafa1367be97bcc811b569116cdb60 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7oise=20Buffet?= Date: Wed, 1 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=209=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 32 et 33 les deux alinéas suivants : « 2° Après le 2° bis de l'article L. 280, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Des conseillers d'Alsace ; » ; ». Exposé sommaire : Dans la même logique que la modification de l'intitulé du livre, il apparaît plus opportun de ne pas rajouter les conseillers d'Alsace en fin d'article. C'est ce que propose cet amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000009.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4e3b263..feedb81 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -62,9 +62,7 @@ II (nouveau). – Le code électoral est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé du livre Ier, les mots : « et des conseillers communautaires » sont remplacés par les mots : « , des conseillers communautaires et des conseillers d'Alsace » ; -2° L'article L. 280 est complété par un 5° ainsi rédigé : - -« 5° Des conseillers d'Alsace. » ; +2° Après le 2° bis de l'article L. 280, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Des conseillers d'Alsace ; » ; 3° L'article L. 280‑1 est abrogé ;