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 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1800)
+- 30 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md
index 0849341..01b111b 100644
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@@ -32,3 +32,5 @@ Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectiv
 
 « À titre transitoire avant le renouvellement général suivant des assemblées départementales et régionales, les conseillers régionaux élus sur le périmètre départemental de la collectivité unique siègent au sein de l'assemblée délibérante de la collectivité unique. »
 
+« II. – Après l'article L. 280 du code électoral, il est inséré un article L. 280‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 280‑1 A . – Pour l'élection des sénateurs dans les circonscriptions sénatoriales comprises dans le périmètre d'une collectivité territoriale unique créée en application de l'article L. 4125‑1 du code général des collectivités territoriales, le collège électoral comprend, en lieu et place des conseillers départementaux et des conseillers régionaux mentionnés à l'article L. 280 du présent code, les membres de l'assemblée délibérante de la collectivité unique. « Les conseillers régionaux qui, en application du dernier alinéa de l'article L. 4125‑1 du code général des collectivités territoriales, siègent à titre transitoire au sein de l'assemblée délibérante de la collectivité unique, participent au collège électoral sénatorial des circonscriptions correspondant au périmètre de cette collectivité. Ils cessent de participer au collège électoral sénatorial des circonscriptions de la région dont ils relevaient antérieurement. » »
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