From 8bc535648718d2fcbe520cd2ded8f655e4513118 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louise Morel Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2039=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « La collectivité européenne d'Alsace s'administre librement après recueil de l'avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque le territoire est situé en zone de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer le principe de libre administration de la Collectivité européenne d'Alsace, tout en prévoyant le recueil de l'avis conforme du conseil régional ainsi que celui du comité de massif avant tout évolution de l'exercice de compétences respectives . Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000039.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4e3b263..b6d5b04 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -36,6 +36,8 @@ b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé : « Art. L. 4441‑2. – La collectivité européenne d'Alsace s'administre librement, dans les conditions fixées au présent titre, ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième parties du présent code, de la présente partie et par les dispositions législatives non contraires relatives au département et à la région. +« La collectivité européenne d'Alsace s'administre librement après recueil de l'avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque le territoire est situé en zone de montagne + « Chapitre II « Compétences