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@@ -106,5 +106,5 @@ Les statuts des syndicats mixtes concernés sont mis en conformité avec le pré
 
 VIII (nouveau). – La collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée et à la région Grand Est au sein des commissions et instances présidées par le représentant de l'État dans le département dans lesquelles ces collectivités territoriales sont représentées.
 
-IX (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à la date du prochain renouvellement des organes délibérants des régions.
+IX (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à la date du prochain renouvellement des organes délibérants des régions suivant l'approbation à la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits sur les listes électorales municipales des communes constituant la Collectivité européenne d'Alsace, à l'occasion d'une consultation de ces derniers sur le projet de collectivité à statut particulier prévu au présent article.