From 6a57ad1dd771a2e160c6d9d5aa6e65a715d83d18 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Brigitte Klinkert Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2032=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi le titre : « portant transformation de la collectivité européenne d'Alsace en collectivité territoriale unique d'Alsace » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de tenir compte des modifications apportées à la présente proposition de loi lors de son examen en commission des lois. En effet, l'article 1 réécrit par amendement du rapporteur prévoyait, sous conditions, d'offrir aux départements issus du périmètre d'une ancienne région, une procédure leur permettant d'exprimer une intention d'évolution institutionnelle, sans capacité de création directe d'une collectivité unique. L'article 1 ayant été supprimé lors de son examen en commission par le législateur, la proposition de loi a désormais pour objet principal de procéder à la transformation de la collectivité européenne d'Alsace en collectivité territoriale unique, exerçant les compétences départementales et régionales. Par conséquent, pour des raisons de compréhension et de lisibilité, il est proposé de substituer la dénomination initiale de cette proposition de loi par le titre : « portant transformation de la collectivité européenne d'Alsace en collectivité territoriale unique d'Alsace » Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000032.xml Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Raphaël Schellenberger Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl Co-authored-by: Vincent Thiébaut Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 183fc6e..de0a1cc 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique +# portant transformation de la collectivité européenne d'Alsace en collectivité territoriale unique d'Alsace > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.