From f072d863e0aafa1367be97bcc811b569116cdb60 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7oise=20Buffet?= Date: Wed, 1 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/35] =?UTF-8?q?Amendement=209=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 32 et 33 les deux alinéas suivants : « 2° Après le 2° bis de l'article L. 280, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Des conseillers d'Alsace ; » ; ». Exposé sommaire : Dans la même logique que la modification de l'intitulé du livre, il apparaît plus opportun de ne pas rajouter les conseillers d'Alsace en fin d'article. C'est ce que propose cet amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000009.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4e3b263..feedb81 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -62,9 +62,7 @@ II (nouveau). – Le code électoral est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé du livre Ier, les mots : « et des conseillers communautaires » sont remplacés par les mots : « , des conseillers communautaires et des conseillers d'Alsace » ; -2° L'article L. 280 est complété par un 5° ainsi rédigé : - -« 5° Des conseillers d'Alsace. » ; +2° Après le 2° bis de l'article L. 280, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Des conseillers d'Alsace ; » ; 3° L'article L. 280‑1 est abrogé ; From 8008170a4cfaa63fcd30fb19fc8b2d7a039b27ab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/35] =?UTF-8?q?Amendement=2014=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : aux alinéas 14, 16, 18, 22, à la première phrase de l'alinéa 29, et aux alinéas 43, 44, 45, 47, 48, 51 et 52, substituer…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la Collectivité européenne d'Alsace » les mots : « l'Alsace ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « collectivité européenne d' ». III. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « Collectivité européenne d' ». IV – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer à la première occurrence des mots : « la Collectivité européenne d'Alsace » les mots : « l'Alsace ». V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence des mots : « collectivité européenne d' ». VI. – En conséquence, aux alinéas 14, 16, 18, 22, à la première phrase de l'alinéa 29, et aux alinéas 43, 44, 45, 47, 48, 51 et 52, substituer aux mots : « la collectivité européenne d'Alsace » les mots : « l'Alsace ». VII. – En conséquence, à l'alinéa 41, substituer à la troisième occurrence des mots : « la collectivité européenne d'Alsace » les mots : « l'Alsace ». VIII. – En conséquence, à l'alinéa 49, substituer à la seconde occurrence des mots : « la collectivité européenne d'Alsace » les mots : « l'Alsace ». IX. – En conséquence, à l'alinéa 50, substituer à la seconde occurrence des mots : « la Collectivité européenne d'Alsace » les mots : « l'Alsace ». X. – En conséquence, à l'alinéa 53, substituer à la première occurrence des mots : « la Collectivité européenne d'Alsace » les mots : « l'Alsace ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de nommer la collectivité à statut particulier “Alsace” plutôt que “collectivité européenne d'Alsace”. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000014.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant From 42f692525f61e9c28f53a55029937e016ddca280 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Ren=C3=A9=20Cazeneuve?= Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/35] =?UTF-8?q?Amendement=2034=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À fin de l'alinéa 13, substituer au mot : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À fin de l'alinéa 13, substituer au mot : « du premier alinéa du présent article » les mots : « de l'article L. 4441‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000034.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From f269a1a5aaa89c37827983d2a2c2dc203f006e13 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/35] =?UTF-8?q?Amendement=2016=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« IX. – » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis . – Le projet de collectivité territoriale à statut particulier prévu par le présent article est soumis à référendum local aux électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité européenne d'Alsace dans les conditions prévues aux articles LO. 1112‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales. » II. – En conséquence, à l'alinéa 54, après la mention : « IX. – », insérer les mots : « Sous réserve de l'adoption du projet de collectivité territoriale à statut particulier lors du référendum local conformément à l'article LO. 1112‑7 du code général des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de conditionner l'entrée en vigueur de l'article 2, qui prévoit la création d'une collectivité à statut particulier sur le territoire alsacien, à un vote des électeurs inscrits sur les listes électorales alsaciennes. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000016.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant From ea4d351fb65027b73ad4bcc8f0b7297ea4d9b1bc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thierry Sother Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/35] =?UTF-8?q?Amendement=2056=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi le titre : « visant à faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand-Est » Exposé sommaire : Cet amendement propose de changer le nom de la proposition de loi pour tenir compte de l'évolution du texte entre son dépôt et son examen en séance. En effet, celui-ci n'a plus rien d'une esquisse de simplification du millefeuille territorial, il ne cherche même plus à créer un nouveau type de collectivité locale. Il est probable d'ailleurs que la seule ambition des rédacteurs n'ait jamais été d'organiser la sortie de l'Alsace de la région Grand-Est. Ce conflit entre la Collectivité européenne d'Alsace et la région Grand-Est, importée à l'Assemblée nationale par certains parlementaires siégeant dans la première, risque pourtant de se faire au détriment des Alsaciens comme de tous les habitants de la région Grand-Est. Aucune étude d'impact n'a été menée, aucune évaluation des coûts et des avantages non plus, hormis une note vivement contestée. Aucun avis du Conseil d'État n'a non plus été sollicité, malgré les risques juridiques évidents que le rapporteur a reconnu lui-même. D'une ambition affichée de simplification, nous arrivons donc à un texte spécifique à l'Alsace, réalisé dans la précipitation et sans consultation des habitants. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000056.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 183fc6e..fdcb7f4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique +# visant à faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand-Est > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés. From 6569e96b00c3c3ebc76fa0d25930238c55b832ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Ren=C3=A9=20Cazeneuve?= Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/35] =?UTF-8?q?Amendement=2036=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace et élus en application des articles L. 193 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace et élus en application des articles L. 193 » les mots : « élus en application des articles L. 191 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000036.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From de7e3431e92a39143f6e86a6948ef21bc6891d1f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Ren=C3=A9=20Cazeneuve?= Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/35] =?UTF-8?q?Amendement=2035=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, la coordination opérée à l'intitulé du livre I er du code électoral s'avérant superflue. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000035.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4e3b263..8ad7f5f 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -60,8 +60,6 @@ b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé : II (nouveau). – Le code électoral est ainsi modifié : -1° À la fin de l'intitulé du livre Ier, les mots : « et des conseillers communautaires » sont remplacés par les mots : « , des conseillers communautaires et des conseillers d'Alsace » ; - 2° L'article L. 280 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des conseillers d'Alsace. » ; From 6bbce12a273ea6dfef8c6fa1a8f8fb50e158837a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Ren=C3=A9=20Cazeneuve?= Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/35] =?UTF-8?q?Amendement=2038=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « II bis . – Le 4° du I de l'article 2 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement tire les conséquences de la transformation de la CEA en collectivité unique et de sa sortie de la région Grand Est s'agissant de la définition de son chef lieu. L'abrogation du 4° du I de l'article 2 de la loi n° 2015-29 conduit à revenir, pour toutes les régions droit commun de la détermination des chefs-lieux, défini à l'article L. 4122-2 du code général des collectivités territoriales. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000038.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4e3b263..7ec8776 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -80,6 +80,8 @@ a) À la deuxième ligne de la première colonne, le mot : « Alsace, » est sup b) La neuvième ligne des deux dernières colonnes est supprimée. +II bis . – Le 4° du I de l'article 2 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé + III (nouveau). – Pour l'exercice des compétences départementales et des compétences transférées à la collectivité européenne d'Alsace par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, la collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée dans tous ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création. Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun droit, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. From ace105eb4877e3c77d4d89c7cc32a444e3e784bd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Ren=C3=A9=20Cazeneuve?= Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/35] =?UTF-8?q?Amendement=2037=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 45, supprimer le mot : « tous ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000037.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4e3b263..d4fca3f 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -88,7 +88,7 @@ Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur éch Les actes et délibérations demeurent applicables, dans leur champ d'application antérieur à la présente loi, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la collectivité européenne d'Alsace, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031. -IV (nouveau). – Pour l'exercice des compétences de la région, la collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la région Grand Est dans tous ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création. +IV (nouveau). – Pour l'exercice des compétences de la région, la collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la région Grand Est dans ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création. La liste des biens, droits, obligations et financements transférés est établie d'un commun accord par une convention signée par les présidents des deux collectivités et transmise au représentant de l'État dans la région. Le projet de convention est élaboré par une commission consultative locale sur l'évaluation des transferts de charges dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par accord entre le président de la région Grand Est et le président de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée. À défaut d'accord sur la composition de la commission, celle-ci est créée par arrêté du ministre de l'intérieur. À défaut d'accord sur la convention de transfert, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission consultative locale sur l'évaluation des transferts de charges, procède au transfert définitif de propriété. From 1ef771a1c7e7dffcc7c645c10d7161c859ba2d46 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 7 Apr 2026 15:40:24 +0200 Subject: [PATCH 10/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206024=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=20109=20pour,=20187=20contre,=206=20ab?= =?UTF-8?q?stentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6024.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6024 --- scrutins/VTANR5L17V6024.tsv | 307 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 307 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6024.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6024.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6024.tsv new file mode 100644 index 0000000..2c92f14 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6024.tsv @@ -0,0 +1,307 @@ +# la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). +# 2026-04-07 · rejeté, 109 pour, 187 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 6024 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6024 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA842001 Guillaume Bigot RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793354 Joëlle Mélin RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA795912 Laure Lavalette RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre oui +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA793852 Pierre Meurin RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA793892 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Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6025.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6025 --- scrutins/VTANR5L17V6025.tsv | 169 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 169 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6025.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6025.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6025.tsv new file mode 100644 index 0000000..823edfd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6025.tsv @@ -0,0 +1,169 @@ +# l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). +# 2026-04-07 · rejeté, 52 pour, 109 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6025 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6025 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non +PA793592 Géraldine 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Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). +# 2026-04-07 · rejeté, 53 pour, 126 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 6031 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6031 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN 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de Mme Morel à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6034.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6034 --- scrutins/VTANR5L17V6034.tsv | 80 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 80 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6034.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6034.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6034.tsv new file mode 100644 index 0000000..cd9cf2a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6034.tsv @@ -0,0 +1,80 @@ +# l'amendement n° 5 de Mme Morel à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). +# 2026-04-08 · rejeté, 20 pour, 54 contre · scrutin public n° 6034 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6034 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840967 René Lioret RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre oui +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA642935 Olivier Becht EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA822617 Martine Froger SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841681 Thierry Sother SOC pour non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA719272 Frédérique Meunier DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA712015 Julien Dive DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA718850 Pierre Cordier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA793194 Lionel Vuibert NI pour non From 1eb183c09965a02a908186d9212bb52159a98882 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 21:40:34 +0200 Subject: [PATCH 21/35] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206034?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Nadège Abomangoli : souhaitait voter « contre » - Emmanuel Fernandes : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6034.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6034.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6034.tsv index cd9cf2a..4ca7afb 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6034.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6034.tsv @@ -42,8 +42,8 @@ PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non PA642935 Olivier Becht EPR contre non PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN PA817203 Laure Miller EPR pour non -PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non -PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non mise au point +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non mise au point PA607553 Dominique Potier SOC pour non PA795762 Elie Califer SOC pour non PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non From 1b61b9b3a99cf60ccbfdb276b50ae466adbac1de Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 16:03:15 +0200 Subject: [PATCH 22/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206035=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2052=20pour,=2042=20contre,=2042=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6035.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6035 --- scrutins/VTANR5L17V6035.tsv | 142 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 142 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6035.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6035.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6035.tsv new file mode 100644 index 0000000..1150f08 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6035.tsv @@ -0,0 +1,142 @@ +# l'amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). +# 2026-04-08 · adopté, 52 pour, 42 contre, 42 abstentions · scrutin public n° 6035 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6035 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA840075 Eddy Casterman RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui +PA794418 Florence Goulet RN abstention non +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA793592 Géraldine Grangier RN abstention non +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA793218 Jordan Guitton RN abstention non +PA793182 Jorys Bovet RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA793158 José Beaurain RN abstention non +PA841139 Julien Gabarron RN abstention non +PA841451 Julien Guibert RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non +PA794502 Michaël Taverne RN abstention oui +PA840757 Monique Griseti RN abstention oui +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA841825 Patrice Martin RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non +PA794886 Sophie Blanc RN abstention non +PA841199 Thierry Perez RN abstention oui +PA794322 Thomas Ménagé RN abstention non +PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non +PA793632 Timothée Houssin RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA795730 Bastien Marchive EPR abstention non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA795722 Karl 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Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6036.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6036 --- scrutins/VTANR5L17V6036.tsv | 151 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 151 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6036.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6036.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6036.tsv new file mode 100644 index 0000000..2e1036c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6036.tsv @@ -0,0 +1,151 @@ +# l'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). +# 2026-04-08 · rejeté, 54 pour, 88 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6036 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6036 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841139 Julien 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Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non +PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non +PA793194 Lionel Vuibert NI pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From c0e8729d70e4c192fe38c0d0afdfe9531a25381b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 15:40:37 +0200 Subject: [PATCH 24/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206037=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2085=20pour,=2057=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6037.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6037 --- scrutins/VTANR5L17V6037.tsv | 151 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 151 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6037.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6037.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6037.tsv new file mode 100644 index 0000000..a8bcb4c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6037.tsv @@ -0,0 +1,151 @@ +# l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). +# 2026-04-08 · adopté, 85 pour, 57 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6037 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6037 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA794886 Sophie Blanc 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Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6038.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6038 --- scrutins/VTANR5L17V6038.tsv | 131 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 131 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6038.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6038.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6038.tsv new file mode 100644 index 0000000..6d1a8b0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6038.tsv @@ -0,0 +1,131 @@ +# l'amendement n° 25 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). +# 2026-04-08 · rejeté, 43 pour, 79 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6038 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6038 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non 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Mendes après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6039.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6039 --- scrutins/VTANR5L17V6039.tsv | 115 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 115 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6039.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6039.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6039.tsv new file mode 100644 index 0000000..6243b93 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6039.tsv @@ -0,0 +1,115 @@ +# l'amendement n° 45 de M. Mendes après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). +# 2026-04-08 · rejeté, 27 pour, 71 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 6039 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6039 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA795912 Laure Lavalette RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre oui +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre oui +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA606507 Florent Boudié EPR abstention non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA642935 Olivier Becht EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA720370 Ludovic Mendes EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP abstention non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP abstention non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP abstention non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP abstention non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non 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Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6040.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6040 --- scrutins/VTANR5L17V6040.tsv | 112 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 112 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6040.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6040.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6040.tsv new file mode 100644 index 0000000..0798b4d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6040.tsv @@ -0,0 +1,112 @@ +# l'amendement n° 50 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). +# 2026-04-08 · rejeté, 45 pour, 57 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6040 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6040 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non 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Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6041.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6041 --- scrutins/VTANR5L17V6041.tsv | 150 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 150 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6041.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6041.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6041.tsv new file mode 100644 index 0000000..3d40ee0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6041.tsv @@ -0,0 +1,150 @@ +# l'amendement n° 2 de M. Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). +# 2026-04-08 · rejeté, 48 pour, 92 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6041 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6041 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6042.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6042 --- scrutins/VTANR5L17V6042.tsv | 150 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 150 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6042.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6042.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6042.tsv new file mode 100644 index 0000000..6a3b821 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6042.tsv @@ -0,0 +1,150 @@ +# l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). +# 2026-04-08 · adopté, 84 pour, 56 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6042 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6042 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA795912 Laure Lavalette RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour oui +PA794322 Thomas Ménagé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795722 Karl Olive EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA642935 Olivier Becht EPR pour non +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre oui +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA331973 Pascale Got SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA642847 Thibault Bazin DR abstention non +PA718850 Pierre Cordier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA795124 Didier Padey Dem abstention non +PA720334 Jimmy Pahun Dem abstention non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA720230 Lise Magnier HOR abstention non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794278 Xavier Albertini HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui +PA607619 Paul Molac LIOT pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 4a522d07f4367582a8af7f4bc99a03f06dece648 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 21:40:42 +0200 Subject: [PATCH 30/35] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206042?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Anthony Brosse : souhaitait voter « pour » - Jean-René Cazeneuve : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6042.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6042.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6042.tsv index 6a3b821..c49e78a 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6042.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6042.tsv @@ -51,8 +51,8 @@ PA841749 Tiffany Joncour RN pour non PA793632 Timothée Houssin RN pour non PA793832 Yoann Gillet RN pour non PA721024 Anne Genetet EPR contre non -PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui -PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui mise au point +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non mise au point PA817203 Laure Miller EPR contre non PA267200 Sébastien Huyghe 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6043.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6043 --- scrutins/VTANR5L17V6043.tsv | 166 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 166 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6043.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6043.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6043.tsv new file mode 100644 index 0000000..d4a283d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6043.tsv @@ -0,0 +1,166 @@ +# l'amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). +# 2026-04-08 · rejeté, 37 pour, 99 contre, 24 abstentions · scrutin public n° 6043 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6043 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA795912 Laure Lavalette RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non 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Barusseau SOC abstention non +PA841327 Fabrice Roussel SOC abstention non +PA333285 Guillaume Garot SOC abstention oui +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA1567 Jérôme Guedj SOC abstention non +PA841315 Karim Benbrahim SOC abstention non +PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non +PA841633 Peio Dufau SOC abstention non +PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non +PA842195 Romain Eskenazi SOC abstention non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC abstention non +PA841681 Thierry Sother SOC abstention non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA718850 Pierre Cordier DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non +PA795124 Didier Padey Dem abstention non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA720230 Lise Magnier HOR abstention non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794278 Xavier Albertini HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui +PA607619 Paul Molac LIOT pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA643175 Stella Dupont NI contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 568fdb241961781bbb136074302da562382c8d17 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 16:44:22 +0200 Subject: [PATCH 32/35] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206044=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20120=20pour,=2034=20contre,=207=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 56 de M. Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6044.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6044 --- scrutins/VTANR5L17V6044.tsv | 167 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 167 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6044.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6044.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6044.tsv new file mode 100644 index 0000000..0f88238 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6044.tsv @@ -0,0 +1,167 @@ +# l'amendement n° 56 de M. Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). +# 2026-04-08 · adopté, 120 pour, 34 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 6044 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6044 +acteur nom groupe position delegation note +PA794322 Thomas Ménagé RN abstention non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour oui +PA795912 Laure Lavalette RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6045.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6045 --- scrutins/VTANR5L17V6045.tsv | 249 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 249 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6045.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6045.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6045.tsv new file mode 100644 index 0000000..dba5e09 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6045.tsv @@ -0,0 +1,249 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). +# 2026-04-08 · adopté, 131 pour, 100 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 6045 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6045 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non 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Pascale Got SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA793624 Philippe Brun SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA870009 Lionel Duparay DR abstention non +PA712015 Julien Dive DR contre non +PA718850 Pierre Cordier DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA643104 Christelle Minard DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA720644 Jérôme Nury DR pour non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non 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Mattei Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794278 Xavier Albertini HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA719778 François Jolivet HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA942 Charles de Courson LIOT 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=?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20264=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 31 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0264.html --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 66 ++++++++++++++++++++++-------------------- 2 files changed, 35 insertions(+), 32 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index fdcb7f4..e82cd1d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1800) - 30 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 7 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 8 avril 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 264) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index d6df4e3..85134e8 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,45 +4,43 @@ I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales e 1° (nouveau) Le II de l'article L. 4111‑1 est ainsi modifié : -a) Au premier alinéa, les mots : « et à la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , à la collectivité territoriale de Corse et à la Collectivité européenne d'Alsace » ; +a) Au premier alinéa, les mots : « et à la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , à la collectivité de Corse et à l'Alsace » ; b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Alsace, » est supprimé ; 2° Le livre IV est ainsi modifié : -a) À la fin de l'intitulé, les mots : « et collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , collectivité territoriale de Corse et collectivité européenne d'Alsace » ; +a) À la fin de l'intitulé, les mots : « et collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , collectivité de Corse et Alsace » ; b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV -« COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE +« ALSACE « Chapitre Ier « Dispositions générales -« Art. L. 4441‑1. – La collectivité européenne d'Alsace constitue une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée “collectivité européenne d'Alsace”, en lieu et place de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière. +« Art. L. 4441‑1. – L'Alsace constitue une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée “Alsace”, en lieu et place de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière. -« Pour l'application du premier alinéa du présent article : +« Pour l'application de l'article L. 4441‑2 du présent code : -« 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité européenne d'Alsace ; +« 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à l'Alsace ; « 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée d'Alsace ; -« 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président de la collectivité européenne d'Alsace ; +« 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président de l'Alsace ; « 4° Les références aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux sont remplacées par la référence aux conseillers d'Alsace. -« Art. L. 4441‑2. – La collectivité européenne d'Alsace s'administre librement, dans les conditions fixées au présent titre, ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième parties du présent code, de la présente partie et par les dispositions législatives non contraires relatives au département et à la région. +« Art. L. 4441‑2. – L'Alsace s'administre librement, dans les conditions fixées au présent titre ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième parties du présent code et de la présente partie et par les dispositions législatives non contraires relatives au département et à la région. « Chapitre II -« Compétences +« Compétences(Division nouvelle) -(Division nouvelle) - -« Art. L. 4442‑1 (nouveau). – La collectivité européenne d'Alsace exerce de plein droit : +« Art. L. 4442‑1 (nouveau). – L'Alsace exerce de plein droit : « 1° Les compétences que les lois attribuent aux départements ; @@ -52,15 +50,17 @@ b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé : « Chapitre III -« Assemblée d'Alsace +« Assemblée d'Alsace(Division nouvelle) -(Division nouvelle) - -« Art. L. 4443‑1 (nouveau). – L'organe délibérant de la collectivité européenne d'Alsace, dénommé “assemblée d'Alsace”, est renouvelé en même temps que les organes délibérants des régions. Il est composé des conseillers d'Alsace mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace et élus en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral. » +« Art. L. 4443‑1 (nouveau). – L'organe délibérant de l'Alsace, dénommé “assemblée d'Alsace”, est renouvelé en même temps que les organes délibérants des régions. Il est composé des conseillers d'Alsace élus en application des articles L. 191 à L. 224 du code électoral. » II (nouveau). – Le code électoral est ainsi modifié : -2° Après le 2° bis de l'article L. 280, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Des conseillers d'Alsace ; » ; +1° (Supprimé) + +2° Après le 2° bis de l'article L. 280, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : + +« 2° ter Des conseillers d'Alsace ; » 3° L'article L. 280‑1 est abrogé ; @@ -68,7 +68,7 @@ II (nouveau). – Le code électoral est ainsi modifié : 5° À la première phrase de l'article L. 281, après le mot : « Corse, », sont insérés les mots : « les conseillers d'Alsace, » ; -6° Au second alinéa de l'article L. 282, après la première occurrence du mot : « Corse, », sont insérés les mots : « un conseiller à l'Assemblée d'Alsace, » et, après la seconde occurrence du mot : « Corse, », sont insérés les mots : « celui de l'assemblée d'Alsace, » ; +6° Au second alinéa de l'article L. 282, après la première occurrence du mot : « Corse, », sont insérés les mots : « un conseiller à l'assemblée d'Alsace, » et, après la seconde occurrence du mot : « Corse, », sont insérés les mots : « celui de l'assemblée d'Alsace, » ; 7° Le tableau de l'annexe n° 7 est ainsi modifié : @@ -76,33 +76,35 @@ a) À la deuxième ligne de la première colonne, le mot : « Alsace, » est sup b) La neuvième ligne des deux dernières colonnes est supprimée. -II bis . – Le 4° du I de l'article 2 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé +II bis (nouveau). – Le 4° du I de l'article 2 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé. -III (nouveau). – Pour l'exercice des compétences départementales et des compétences transférées à la collectivité européenne d'Alsace par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, la collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée dans tous ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création. +III (nouveau). – Pour l'exercice des compétences départementales et des compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, l'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée dans tous ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création. Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun droit, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. -Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de la collectivité européenne d'Alsace. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. +Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de l'Alsace. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. -Les actes et délibérations demeurent applicables, dans leur champ d'application antérieur à la présente loi, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la collectivité européenne d'Alsace, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031. +Les actes et délibérations demeurent applicables, dans leur champ d'application antérieur à la présente loi, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de l'Alsace, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031. -IV (nouveau). – Pour l'exercice des compétences de la région, la collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la région Grand Est dans ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création. +IV (nouveau). – Pour l'exercice des compétences de la région, l'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la région Grand Est dans ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création. -La liste des biens, droits, obligations et financements transférés est établie d'un commun accord par une convention signée par les présidents des deux collectivités et transmise au représentant de l'État dans la région. Le projet de convention est élaboré par une commission consultative locale sur l'évaluation des transferts de charges dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par accord entre le président de la région Grand Est et le président de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée. À défaut d'accord sur la composition de la commission, celle-ci est créée par arrêté du ministre de l'intérieur. À défaut d'accord sur la convention de transfert, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission consultative locale sur l'évaluation des transferts de charges, procède au transfert définitif de propriété. +La liste des biens, droits, obligations et financements transférés est établie d'un commun accord par une convention signée par les présidents des deux collectivités et transmise au représentant de l'État dans la région. Le projet de convention est élaboré par une commission consultative locale sur l'évaluation des transferts de charges, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par accord entre le président de la région Grand Est et le président de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée. À défaut d'accord sur la composition de la commission, celle‑ci est créée par arrêté du ministre de l'intérieur. À défaut d'accord sur la convention de transfert, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission consultative locale sur l'évaluation des transferts de charges, procède aux transferts définitifs de propriété. -Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de la collectivité européenne d'Alsace. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. +Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de l'Alsace. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. -Les actes et délibérations demeurent applicables, dans leur champ d'application antérieur à la présente loi, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la collectivité européenne d'Alsace, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031. +Les actes et délibérations demeurent applicables, dans leur champ d'application antérieur à la présente loi, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de l'Alsace, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031. -V (nouveau). – Le personnel de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée relève de plein droit de la collectivité européenne d'Alsace instituée par l'article L. 4441‑1 du code général des collectivités territoriales dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siens. +V (nouveau). – Le personnel de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée relève de plein droit de l'Alsace instituée par l'article L. 4441‑1 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siens. -VI (nouveau). – Les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences de la région Grand Est transférées à la collectivité européenne d'Alsace en application de l'article L. 4442‑1 du code général des collectivités territoriales sont transférés à la collectivité européenne d'Alsace selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. +VI (nouveau). – Les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences de la région Grand Est transférées à la collectivité européenne d'Alsace en application de l'article L. 4442‑1 du code général des collectivités territoriales sont transférés à l'Alsace selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. -VII (nouveau). – La collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée et à la région Grand Est au sein des syndicats mixtes, des groupements de collectivités territoriales ou de toute personne morale ou de tout organisme extérieur dont elles sont membres à la date de sa création. +VII (nouveau). – L'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée et à la région Grand Est au sein des syndicats mixtes, des groupements de collectivités territoriales ou de toute personne morale ou de tout organisme extérieur dont elles sont membres à la date de sa création. -Les statuts des syndicats mixtes concernés sont mis en conformité avec le présent article dans un délai de neuf mois à compter de la création de la collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi. +Les statuts des syndicats mixtes concernés sont mis en conformité avec le présent article dans un délai de neuf mois à compter de la création de l'Alsace instituée par la présente loi. -VIII (nouveau). – La collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée et à la région Grand Est au sein des commissions et instances présidées par le représentant de l'État dans le département dans lesquelles ces collectivités territoriales sont représentées. +VIII (nouveau). – L'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée et à la région Grand Est au sein des commissions et instances présidées par le représentant de l'État dans le département dans lesquelles ces collectivités territoriales sont représentées. -IX (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à la date du prochain renouvellement des organes délibérants des régions. +VIII bis (nouveau). – Le projet de collectivité territoriale à statut particulier prévu au présent article est soumis par référendum local aux électeurs inscrits sur les listes électorales de la Collectivité européenne d'Alsace, dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112‑1 à L.O. 1112‑7 du code général des collectivités territoriales. + +IX (nouveau). – Sous réserve de l'adoption du projet de collectivité territoriale à statut particulier lors du référendum local conformément à l'article L.O. 1112‑7 du code général des collectivités territoriales, le présent article entre en vigueur à la date du prochain renouvellement des organes délibérants des régions. From 767439486ea00c646cefec4cb54221fe265b62bd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 35/35] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 8 avril 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e82cd1d..0d4a4cd 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 30 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 7 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 8 avril 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 264) +- 8 avril 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 528) ## Exposé des motifs