From 6b0a46179256893e6ea2deea7e6e518270e542ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Tue, 7 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=2071=20(Rect)=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – En application de l'article 72‑1 de la Constitution du 4 octobre 1958, les personnes inscrites sur les listes électorales de la région Grand-Est sont consultées sur le projet de création d'une collectivité territoriale à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d'Alsace », défini par l'ordonnance prévue à l'article 2. Cette collectivité territoriale à statut particulier exercerait, en lieu et place de la collectivité européenne d'Alsace créée par le décret n° 2019‑142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : 1° Les compétences que les lois attribuent aux départements ; 2° Les compétences que les lois attribuent aux régions ; 3° Les compétences définies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. II. – Il est procédé à la consultation mentionnée au I. dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Le projet soumis à cette consultation est adopté s'il réunit la majorité des suffrages exprimés. Les modalités d'organisation de cette consultation sont fixées par arrêté conjoint du ministre en charge des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à consulter les électeurs de la région Grand-Est sur la création d'une collectivité territoriale à statut particulier dénommée « Collectivité européenne d'Alsace », dans les conditions prévues à l'article 1er rétabli par l'amendement du Gouvernement. Cette collectivité exercerait les compétences départementales et régionales et celles qu'exerce l'actuelle collectivité européenne d'Alsace créée par le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. De fait, la collectivité européenne d'Alsace deviendrait une « région-département », au même titre que la collectivité de Corse, et quitterait, ainsi, la région Grand-Est. Dans ces conditions, il est proposé, en application du troisième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution, de consulter les électeurs de la région Grand-Est sur la création de cette collectivité à statut particulier, qui seront appelés à se prononcer à la majorité des suffrages exprimés. Un arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de l'intérieur précisera les modalités concrètes de cette consultation, notamment les règles à lui appliquer, la date du scrutin et les modalités de prise en charge de la consultation. Sort : Retiré | Déposé le 07/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000071.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-add-71rect.md | 16 ++++++++++++++++ 1 file changed, 16 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-71rect.md diff --git a/articles/article-add-71rect.md b/articles/article-add-71rect.md new file mode 100644 index 0000000..88e4344 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-71rect.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement 71 (Rect)) + +I. – En application de l'article 72‑1 de la Constitution du 4 octobre 1958, les personnes inscrites sur les listes électorales de la région Grand-Est sont consultées sur le projet de création d'une collectivité territoriale à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d'Alsace », défini par l'ordonnance prévue à l'article 2. + +Cette collectivité territoriale à statut particulier exercerait, en lieu et place de la collectivité européenne d'Alsace créée par le décret n° 2019‑142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : + +1° Les compétences que les lois attribuent aux départements ; + +2° Les compétences que les lois attribuent aux régions ; + +3° Les compétences définies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. + +II. – Il est procédé à la consultation mentionnée au I. dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Le projet soumis à cette consultation est adopté s'il réunit la majorité des suffrages exprimés. + +Les modalités d'organisation de cette consultation sont fixées par arrêté conjoint du ministre en charge des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur. » + From c7e7177f938493158c7c50d36604b5c89a27fbef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thierry Sother Date: Tue, 7 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=2072=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20?= =?UTF-8?q?art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots : « représentant au moins le quart des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes de la région Grand Est ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions du référendum local proposé par le Gouvernement. En premier lieu nous saluons son choix d'opérer cette consultation à l'échelle de l'ensemble de la région Grand Est, condition essentielle afin que l'ensemble du territoire et des populations affectées par un tel projet puissent s'exprimer. Le Gouvernement inscrivant cette consultation dans le cadre de l'article 72‑1 de la Constitution et, par parallélisme avec le référendum local qui avait été organisé en 2013, il nous semble important que le seuil de majorité à satisfaire pour cette consultation soit la majorité absolue des suffrages représentant au moins le quart des électeurs inscrits. C'est que prévoit aujourd'hui la loi organique en matière de référendums locaux sur de tels projets (LO.1112‑7). Tel est l'objet du présent sous-amendement. Sort : Tombé | Déposé le 07/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000072.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-71rect.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-71rect.md b/articles/article-add-71rect.md index 88e4344..c79bfbc 100644 --- a/articles/article-add-71rect.md +++ b/articles/article-add-71rect.md @@ -10,7 +10,7 @@ Cette collectivité territoriale à statut particulier exercerait, en lieu et pl 3° Les compétences définies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. -II. – Il est procédé à la consultation mentionnée au I. dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Le projet soumis à cette consultation est adopté s'il réunit la majorité des suffrages exprimés. +II. – Il est procédé à la consultation mentionnée au I. dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Le projet soumis à cette consultation est adopté s'il réunit la majorité des suffrages exprimés représentant au moins le quart des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes de la région Grand Est. Les modalités d'organisation de cette consultation sont fixées par arrêté conjoint du ministre en charge des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur. »