From aaea782e5cb09e149e0fb153414d65cdb527de91 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Fernandes Date: Wed, 25 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/41] =?UTF-8?q?Amendement=20CL1=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous manifestons notre opposition au présent article qui vise à permettre la création de collectivités uniques. L'article 1 propose en effet de créer une collectivité territoriale unique exerçant à la fois les compétences départementales et régionales, par la fusion de départements compris dans le périmètres des anciennes régions (avant la réforme de 2015). De manière globale, le texte qui nous est présenté organise la suppression de l'échelon départemental au profit d'une décentralisation asymétrique illisible et desservant l'intérêt de certains régionalismes, ici alsacien. Il est porté par la logique de différenciation territoriale qui amenuise l'unité et l'indivisibilité de la République, principes qui permettent de garantir une égalité des droits pour les citoyens. La réforme des grandes régions était une erreur que nous dénonçons, mais qui ne peut servir de prétexte à une telle décentralisation à la carte au gré des individualismes locaux. Le schéma territorial doit être repensé de façon collective à l'échelle nationale afin de gagner en lisibilité et proximité pour les citoyens. Cela implique de s'appuyer notamment sur les départements, tandis que le présent texte mène à leur disparition, en ressuscitant le conseiller territorial défendu par Nicolas Sarkozy. Le détail de cet article est aussi problématique. La consultation des citoyens sur ce transfert de compétences ne serait que facultative, sur décision de l'assemblée de la collectivité issue du regroupement de départements. Les élus pourraient ainsi passer outre l'avis des citoyens, et s'ils sont consultés rien ne précise que le résultat devra être respecté. La PPL va d'ailleurs contre le vote qui a eu lieu en 2013, lors duquel les citoyens s'étaient opposés à la fusion de la région Alsace et des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Les règles sur les compétences pourront être différenciées selon la collectivité unique, et l'Etat pourra transférer des compétences à cette nouvelle collectivité. C'est la porte ouverte à un nouveau défaussement de l'Etat sur les collectivités et à une rupture d'égalité par un traitement différencié pour les citoyens en fonction de l'endroit où ils se trouvent sur le territoire national. Concernant le personnel des collectivités, il subira cette transformation sans pouvoir y consentir puisque l'article prévoit juste que "le personnel nécessaire à la gestion des compétences concernées est transféré". Rien ne va dans cet article, qu'il convient de supprimer. Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000001.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 32 +------------------------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index d8d0872..2b9cdcd 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1800) +- 30 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 0849341..548d344 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,34 +1,4 @@ # Article 1er -Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé : - -« CHAPITRE V - -« Transfert des compétences de la région à une collectivité issue du regroupement de plusieurs départements au sein de la région - -« Art. L. 4125‑1. – Par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ou par délibération de l'assemblée de la collectivité européenne d'Alsace adoptée dans les mêmes conditions de majorité, la collectivité issue d'un regroupement de départements compris dans le périmètre des anciennes régions fusionnées sur le fondement de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral devient une collectivité territoriale unique exerçant les compétences départementales et régionales. Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 3121‑10 du code général des collectivités territoriales, la demande peut être inscrite à l'ordre du jour des conseils départementaux, à l'initiative d'au moins 5 % de leurs membres. - -« Le président de la collectivité concernée en avise immédiatement le président du conseil régional de son ressort qui est tenu de recueillir l'avis simple et motivé du conseil régional dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Cet avis simple est communiqué immédiatement aux assemblées départementales qui se prononcent après en avoir débattu. - -« Lorsque le territoire concerné comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les comités de massif concernés sont consultés sur le projet de fusion. Leur avis est réputé favorable dans les mêmes conditions qu'indiquées au présent article. - -« Sur décision de l'assemblée de la collectivité issue du regroupement de départements, les personnes inscrites sur les listes électorales peuvent être consultées dans les conditions fixées à l'article L. 1112‑15 du présent code. - -« La collectivité territoriale unique est créée après concertation avec les exécutifs départementaux concernés. - -« Les collectivités uniques sont renouvelées en même temps que les régions. - -« Les règles relatives à l'attribution des compétences, et à leur exercice, peuvent être fixées conformément à l'article L. 1111‑3‑1 lorsqu'elles portent sur un nombre limité de compétences. L'État peut transférer certaines de ses compétences à la nouvelle collectivité territoriale. - -« Par délibérations concordantes des assemblées délibérantes du conseil régional concerné et de la collectivité unique concernée, des coopérations peuvent être instituées pour certaines compétences, ou une délégation de compétences de la collectivité unique envers le conseil régional. - -« Les projets de schémas et les documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, et de transport sont transmis pour information à l'autre assemblée au plus tard un mois avant l'adoption desdits schémas et documents jusqu'en 2035. - -« L'ensemble des biens, droits, obligations et financements en lien avec les compétences régionales concernées sont transférées à la collectivité unique. Une commission consultative locale sur l'évaluation des transferts de charge est créée par accord entre les exécutifs régionaux et départementaux. En cas de désaccord, elle est composée et organisée par décision du représentant de l'État dans la région. - -« La création de la collectivité unique entraine sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par le Conseil régional concerné. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par la collectivité unique. Cette substitution n'entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. - -« Le personnel nécessaire à la gestion des compétences concernées est transféré selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État. - -« À titre transitoire avant le renouvellement général suivant des assemblées départementales et régionales, les conseillers régionaux élus sur le périmètre départemental de la collectivité unique siègent au sein de l'assemblée délibérante de la collectivité unique. » +(Supprimé) From d8a4cf70598397f0597721974d86a5928b588cda Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Fernandes Date: Wed, 25 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/41] =?UTF-8?q?Amendement=20CL3=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer le gage de cette proposition de loi en cohérence avec notre opposition à l'ensemble des articles. Sort : Rejeté | Déposé le 25/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000003.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 6 +----- 2 files changed, 2 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index d8d0872..2b9cdcd 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1800) +- 30 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index c00a73c..820fffd 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 3 -I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. - -II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. - -III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +(Supprimé) From 8364ab13071776e2c014ea8becb5e1f65b446332 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Thu, 26 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/41] =?UTF-8?q?Amendement=20CL20=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l'article 1er de la proposition de loi, dont la rédaction soulève de sérieuses interrogations au regard des exigences constitutionnelles. Sort : Adopté | Déposé le 26/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000020.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 32 +------------------------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index d8d0872..2b9cdcd 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1800) +- 30 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 0849341..548d344 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,34 +1,4 @@ # Article 1er -Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé : - -« CHAPITRE V - -« Transfert des compétences de la région à une collectivité issue du regroupement de plusieurs départements au sein de la région - -« Art. L. 4125‑1. – Par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ou par délibération de l'assemblée de la collectivité européenne d'Alsace adoptée dans les mêmes conditions de majorité, la collectivité issue d'un regroupement de départements compris dans le périmètre des anciennes régions fusionnées sur le fondement de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral devient une collectivité territoriale unique exerçant les compétences départementales et régionales. Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 3121‑10 du code général des collectivités territoriales, la demande peut être inscrite à l'ordre du jour des conseils départementaux, à l'initiative d'au moins 5 % de leurs membres. - -« Le président de la collectivité concernée en avise immédiatement le président du conseil régional de son ressort qui est tenu de recueillir l'avis simple et motivé du conseil régional dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Cet avis simple est communiqué immédiatement aux assemblées départementales qui se prononcent après en avoir débattu. - -« Lorsque le territoire concerné comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les comités de massif concernés sont consultés sur le projet de fusion. Leur avis est réputé favorable dans les mêmes conditions qu'indiquées au présent article. - -« Sur décision de l'assemblée de la collectivité issue du regroupement de départements, les personnes inscrites sur les listes électorales peuvent être consultées dans les conditions fixées à l'article L. 1112‑15 du présent code. - -« La collectivité territoriale unique est créée après concertation avec les exécutifs départementaux concernés. - -« Les collectivités uniques sont renouvelées en même temps que les régions. - -« Les règles relatives à l'attribution des compétences, et à leur exercice, peuvent être fixées conformément à l'article L. 1111‑3‑1 lorsqu'elles portent sur un nombre limité de compétences. L'État peut transférer certaines de ses compétences à la nouvelle collectivité territoriale. - -« Par délibérations concordantes des assemblées délibérantes du conseil régional concerné et de la collectivité unique concernée, des coopérations peuvent être instituées pour certaines compétences, ou une délégation de compétences de la collectivité unique envers le conseil régional. - -« Les projets de schémas et les documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, et de transport sont transmis pour information à l'autre assemblée au plus tard un mois avant l'adoption desdits schémas et documents jusqu'en 2035. - -« L'ensemble des biens, droits, obligations et financements en lien avec les compétences régionales concernées sont transférées à la collectivité unique. Une commission consultative locale sur l'évaluation des transferts de charge est créée par accord entre les exécutifs régionaux et départementaux. En cas de désaccord, elle est composée et organisée par décision du représentant de l'État dans la région. - -« La création de la collectivité unique entraine sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par le Conseil régional concerné. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par la collectivité unique. Cette substitution n'entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. - -« Le personnel nécessaire à la gestion des compétences concernées est transféré selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État. - -« À titre transitoire avant le renouvellement général suivant des assemblées départementales et régionales, les conseillers régionaux élus sur le périmètre départemental de la collectivité unique siègent au sein de l'assemblée délibérante de la collectivité unique. » +(Supprimé) From 4587653a091cec950d2a049d4ced4e155d010bb0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thierry Sother Date: Thu, 26 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/41] =?UTF-8?q?Amendement=20CL32=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui permet aux départements ainsi qu'à la collectivité européenne d'Alsace d'exercer, sur le territoire des anciennes régions fusionnées en 2015, à la fois les compétences des départements et des régions. Cet article pose de nombreuses difficultés constitutionnelles, rédactionnelles, démocratiques et d'opérationnalité. En premier lieu, il permet que la création d'une telle collectivité unique puisse se faire sans aucune consultation préalable des habitants du territoire concerné, puisque cette dernière n'est qu'une possibilité. En outre, la rédaction proposée permet de déroger au résultat de cette consultation et ne s'embarrasse donc pas de précisions quant à la nécessité d'une éventuelle majorité qualifiée. Il est à noter que si en l'état du droit, une telle consultation n'est pas requise dans le cadre de la procédure de droit commun pour la fusion de départements formant, dans la même région, un territoire d'un seul tenant, cette disposition n'est manifestement plus en phase avec l'évolution constatée de la société où les citoyens expriment un désir croissant d'être associés à de telles décisions. En outre, dans le cas spécifique de l'Alsace, le projet d'une fusion entre d'une part les départements qui constituent aujourd'hui la collectivité européenne d'Alsace et, d'autre part, l'ancienne région du même nom, a déjà été soumis à référendum local. A l'occasion du référendum local du 7 avril 2013, une majorité d'habitants du Haut-Rhin s'étaient opposés à ce projet et une participation globalement insuffisante avait été constatée. Dès lors on peut s'interroger sur la légitimité démocratique du projet central de cette proposition de loi, qui concerne en réalité quasi exclusivement l'ancienne région Alsace, alors même qu'un projet quasi identique avait déjà été rejeté en 2013. A minima une nouvelle consultation référendaire préalable semblerait devoir s'imposer. Il s'impose d'autant plus que ce projet vise par ailleurs à court-circuiter les régions actuelles dans le processus de décision. En effet, la loi permet déjà comme évoqué supra à des départements limitrophes au sein d'une même région de fusionner. Elle permet également déjà la fusion entre départements d'une même région et région au sein d'une collectivité unique exerçant leurs compétences respectives, sous réserve d'une loi. Mais ce que propose ce texte, c'est la possibilité qu'une partie des départements d'une région puissent imposer à cette dernière une scission, sans que ni l'Assemblée délibérante de la région ne puisse s'y opposer ni que ne soit consultée la population de la région dans son périmètre actuel. Et ce, sans que le législateur ne puisse par ailleurs intervenir. C'est là encore un déni démocratique et une manœuvre qui vise à nouveau pour les macronistes à tenter de dépasser une réalité politique (l'opposition de la région Grand Est à ce projet et probablement d'une part majoritaire de sa population) par une usine à gaz juridique. La leçon de la modification du mode de scrutin pour les élections municipales à Paris, Lyon et Marseille par ce même attelage macroniste devrait pourtant servir de mise en garde, tant la tambouille orchestrée par Sylvain Maillard s'est retournée contre ses auteurs. Au-delà du déni démocratique, cette dernière disposition emporte des conséquences constitutionnelles. En effet elle permet sans intervention du législateur, sans même d'ailleurs clarifier si une intervention du pouvoir réglementaire est nécessaire dans sa rédaction, à des collectivités territoriales d'imposer à une autre collectivité territoriale une modification de ses limites territoriales. Ce faisant elle contrevient aux dispositions des articles 72 et 72‑2 de la Constitution et au principe de libre administration et emporte l'inconstitutionnalité de cet article. Cet article qui vise donc en réalité à forcer une partition de l'Alsace de la région Grand Est pourrait cependant s'appliquer bien au-delà sur le reste du territoire hexagonal. Elle permet ni plus ni moins qu'une réorganisation sauvage de la carte territoriale de la France au gré des majorités politiques locales, des inimités personnelles et des tentatives d'échappement ou d'attraction vis-à-vis de tel ou tel pôle économique ou de tel ou tel territoire en difficulté qui nécessite une plus forte solidarité régionale. On se demande comment seraient alors réorganisés les réseaux de transport, la carte scolaire, les agences diverses, etc. Le coût de ces aventures ne manquerait pas d'être élevé en période de contraintes budgétaires fortes, comme en témoigne le « gage de charge » prévu à l'article 3. Il y a donc lieu de supprimer cet article inconstitutionnel, dangereux et mal rédigé. Sort : Adopté | Déposé le 26/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000032.xml Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 32 +------------------------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index d8d0872..2b9cdcd 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1800) +- 30 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 0849341..548d344 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,34 +1,4 @@ # Article 1er -Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé : - -« CHAPITRE V - -« Transfert des compétences de la région à une collectivité issue du regroupement de plusieurs départements au sein de la région - -« Art. L. 4125‑1. – Par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ou par délibération de l'assemblée de la collectivité européenne d'Alsace adoptée dans les mêmes conditions de majorité, la collectivité issue d'un regroupement de départements compris dans le périmètre des anciennes régions fusionnées sur le fondement de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral devient une collectivité territoriale unique exerçant les compétences départementales et régionales. Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 3121‑10 du code général des collectivités territoriales, la demande peut être inscrite à l'ordre du jour des conseils départementaux, à l'initiative d'au moins 5 % de leurs membres. - -« Le président de la collectivité concernée en avise immédiatement le président du conseil régional de son ressort qui est tenu de recueillir l'avis simple et motivé du conseil régional dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Cet avis simple est communiqué immédiatement aux assemblées départementales qui se prononcent après en avoir débattu. - -« Lorsque le territoire concerné comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les comités de massif concernés sont consultés sur le projet de fusion. Leur avis est réputé favorable dans les mêmes conditions qu'indiquées au présent article. - -« Sur décision de l'assemblée de la collectivité issue du regroupement de départements, les personnes inscrites sur les listes électorales peuvent être consultées dans les conditions fixées à l'article L. 1112‑15 du présent code. - -« La collectivité territoriale unique est créée après concertation avec les exécutifs départementaux concernés. - -« Les collectivités uniques sont renouvelées en même temps que les régions. - -« Les règles relatives à l'attribution des compétences, et à leur exercice, peuvent être fixées conformément à l'article L. 1111‑3‑1 lorsqu'elles portent sur un nombre limité de compétences. L'État peut transférer certaines de ses compétences à la nouvelle collectivité territoriale. - -« Par délibérations concordantes des assemblées délibérantes du conseil régional concerné et de la collectivité unique concernée, des coopérations peuvent être instituées pour certaines compétences, ou une délégation de compétences de la collectivité unique envers le conseil régional. - -« Les projets de schémas et les documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, et de transport sont transmis pour information à l'autre assemblée au plus tard un mois avant l'adoption desdits schémas et documents jusqu'en 2035. - -« L'ensemble des biens, droits, obligations et financements en lien avec les compétences régionales concernées sont transférées à la collectivité unique. Une commission consultative locale sur l'évaluation des transferts de charge est créée par accord entre les exécutifs régionaux et départementaux. En cas de désaccord, elle est composée et organisée par décision du représentant de l'État dans la région. - -« La création de la collectivité unique entraine sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par le Conseil régional concerné. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par la collectivité unique. Cette substitution n'entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. - -« Le personnel nécessaire à la gestion des compétences concernées est transféré selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État. - -« À titre transitoire avant le renouvellement général suivant des assemblées départementales et régionales, les conseillers régionaux élus sur le périmètre départemental de la collectivité unique siègent au sein de l'assemblée délibérante de la collectivité unique. » +(Supprimé) From 9305c0b8664b9ee554fef6a5a13bbdb5a74015cf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Ren=C3=A9=20Cazeneuve?= Date: Sun, 29 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/41] =?UTF-8?q?Amendement=20CL47=20(Rect)=20=E2=80=94=20?= =?UTF-8?q?art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « A. – Le II de l'article L. 4111‑1 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et à la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , à la collectivité territoriale de Corse et à la Collectivité européenne d'Alsace » ; « 2° Au deuxième alinéa, le mot : « Alsace » est supprimé ; « B. – Le livre IV de la quatrième partie est ainsi modifié : « 1° À la fin de l'intitulé, les mots : « et collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , collectivité territoriale de Corse et collectivité européenne d'Alsace » ; « 2° Après le titre III, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « « TITRE IV « « COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE « « Chapitre I er « « Dispositions générales « « Art. L. 4441‑1. – La Collectivité européenne d'Alsace constitue une collectivité́ à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité́ européenne d'Alsace », en lieu et place de la Collectivité́ européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité́ européenne d'Alsace, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière. « « Pour l'application du premier alinéa du présent article : « « 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la Collectivité Européenne d'Alsace ; « « 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'Assemblée d'Alsace ; « « 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président de la Collectivité européenne d'Alsace ; « « 4° Les références aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux sont remplacées par la référence aux conseillers d'Alsace ; « « Art. L. 4441‑2. – La Collectivité européenne d'Alsace s'administre librement, dans les conditions fixées au présent titre et par les dispositions non contraires des première, troisième ainsi que de la présente partie du présent code et de la législation relative au département et à la région. « « Chapitre II « « Compétences « « Art. L. 4442‑1. – La Collectivité européenne d'Alsace exerce de plein droit : « « 1° les compétences que les lois attribuent aux départements ; « « 2° les compétences que les lois attribuent aux régions ; « « 3° les compétences définies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. « « Chapitre III « « Assemblée d'Alsace « « Art. L. 4443‑1. – L'organe délibérant de la Collectivité européenne d'Alsace, dénommée « Assemblée d'Alsace », est renouvelé en même temps que les organes délibérants des régions. Il est composé des conseillers d'Alsace mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace et élus en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral. « II. – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° À l'intitulé du livre I er , les mots : « et des conseillers communautaires » sont remplacés par les mots : « , des conseillers communautaires et des conseillers d'Alsace » ; « 2° L'article L. 280 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Des conseillers d'Alsace » ; « 3° L'article L280‑1 est abrogé ; « 4° À l'article L280‑2 du code électoral, le mot : « départementaux » est supprimé ; « À l'article L. 281, après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « les conseillers d'Alsace » ; « Au deuxième alinéa de l'article L. 282, après le mot : « Corse, », sont insérés les mots : « un conseiller à l'Assemblée d'Alsace » et après la seconde occurrence du mot : « Corse, », sont insérés les mots : « , celui de l'Assemblée d'Alsace » ; « 5° Le tableau de l'annexe n° 7 est ainsi modifié : « a) À la deuxième ligne de la première colonne, le mot : « Alsace » est supprimé ; « b) La neuvième ligne des deux dernières colonnes est supprimée. « III. – Pour ce qui concerne l'exercice des compétences départementales et des compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité́ européenne d'Alsace, la Collectivité Européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée dans tous ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière, ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création. « Le transfert de ces biens, droits, et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun droit, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. « Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de la Collectivité européenne d'Alsace. La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. « Les actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d'application qui était le leur avant l'entrée en vigueur de la présente loi, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère règlementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031. » « IV. – Pour ce qui concerne l'exercice des compétences de la région, la Collectivité Européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la région Grand Est dans tous ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière, ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création. « La liste des biens, droits, obligations et financements transférés est établie d'un commun accord dans une convention signée par les présidents des deux collectivités et transmise au représentant de l'État dans la région. La convention est établie par une commission consultative locale sur l'évaluation des transferts de charge, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par accord entre le président de la Région Grand Est et le président de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace. À défaut d'accord sur la composition de la commission, celle-ci est créée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur. À défaut d'accord sur la convention de transfert, un décret en Conseil d'État , pris après avis de la commission consultative locale précitée, procède au transfert définitif de propriété. « Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de la Collectivité européenne d'Alsace. La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. « Les actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d'application qui était le leur avant l'entrée en vigueur de la présente loi, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère règlementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031. « V. – Les personnels de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace relèvent de plein droit de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par l'article L. 4441‑1 du présent code dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. « VI. – Les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences de la région Grand Est transférées à la Collectivité européenne d'Alsace en application de l'article 4442‑1 sont transférés à la Collectivité européenne d'Alsace selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. « VII. – La Collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité́ européenne d'Alsace et à la Région Grand Est au sein des syndicats mixtes, des groupements de collectivités territoriales ou de toute personne morale ou organisme extérieur dont ils sont membres à la date de sa création. « Les statuts des syndicats mixtes concernés existant à la date de publication de la présente loi sont mis en conformité avec le présent article dans un délai de neuf mois à compter de la création de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi. « VIII. – La Collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité́ européenne d'Alsace et à la Région Grand Est au sein des commissions et instances présidées par le représentant de l'État dans le département dans lesquelles ces collectivités territoriales sont représentées. « IX. – Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des organes délibérants des régions . » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une réécriture de l'article 2 afin de procéder à la transformation de la collectivité européenne d'Alsace en collectivité territoriale unique exerçant les compétences départementales et régionales. Cet article répond à une demande forte de voir coïncider, en Alsace, l'organisation territoriale avec un sentiment d'appartenance à un territoire caractérisé par une histoire, une culture, une géographie particulières. Cet amendement traduit l'ambition des auteurs de la proposition de loi de permettre à la collectivité européenne d'Alsace, qui a déjà accompli l'étape du regroupement des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, d'exercer, sur le territoire alsacien, les compétences régionales et départementales. Le législateur poursuit ainsi un objectif de simplification et d'efficacité accrue de l'action administrative sur ce territoire par suppression d'un échelon de collectivité, tout en renforçant le sentiment de proximité qui sera de nature à accroître l'engagement des citoyens dans la vie locale. À cette fin, le présent dispositif précise les conditions de création de cette collectivité. Les alinéas spécifiant le régime de la collectivité territoriale unique et les modalités de substitution de la nouvelle collectivité aux collectivités auxquelles elle se substitue, qui étaient initialement inscrits à l'article 1er de la proposition de loi, sont donc précisés et développés. Par ailleurs, le dispositif proposé explicite la sortie de la nouvelle collectivité créée de la région Grand-Est, deux collectivités ne pouvant exercer les compétences régionales sur une même partie de territoire. Enfin, cet amendement prévoit l'entrée en vigueur différée du dispositif : la nouvelle collectivité sera créée au moment du prochain renouvellement des organes délibérants des conseils régionaux. Sort : Adopté | Déposé le 29/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000047.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 18 +----------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index d8d0872..2b9cdcd 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1800) +- 30 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index f8c91a8..c5479f2 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,20 +1,4 @@ # Article 2 -Le livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : - -1° À la fin de l'intitulé, les mots : « et collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , collectivité territoriale de Corse et collectivité européenne d'Alsace » ; - -2° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé : - -« TITRE II BIS - -« COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - -« Chapitre Ier - -« Dispositions générales - -« Art. L. 4427‑1. – Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d'Alsace », en lieu et place de la Collectivité européenne d'Alsace créée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière. - -« Art. L. 4427‑2. – La collectivité́ européenne d'Alsace s'administre librement, dans les conditions fixées par le présent titre et par les dispositions non contraires des première, troisième et quatrième parties du présent code et de la législation en vigueur relative au département et à la région. » +I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « A. – Le II de l'article L. 4111‑1 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et à la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , à la collectivité territoriale de Corse et à la Collectivité européenne d'Alsace » ; « 2° Au deuxième alinéa, le mot : « Alsace » est supprimé ; « B. – Le livre IV de la quatrième partie est ainsi modifié : « 1° À la fin de l'intitulé, les mots : « et collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , collectivité territoriale de Corse et collectivité européenne d'Alsace » ; « 2° Après le titre III, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « « TITRE IV « « COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE « « Chapitre I er « « Dispositions générales « « Art. L. 4441‑1. – La Collectivité européenne d'Alsace constitue une collectivité́ à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité́ européenne d'Alsace », en lieu et place de la Collectivité́ européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité́ européenne d'Alsace, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière. « « Pour l'application du premier alinéa du présent article : « « 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la Collectivité Européenne d'Alsace ; « « 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'Assemblée d'Alsace ; « « 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président de la Collectivité européenne d'Alsace ; « « 4° Les références aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux sont remplacées par la référence aux conseillers d'Alsace ; « « Art. L. 4441‑2. – La Collectivité européenne d'Alsace s'administre librement, dans les conditions fixées au présent titre et par les dispositions non contraires des première, troisième ainsi que de la présente partie du présent code et de la législation relative au département et à la région. « « Chapitre II « « Compétences « « Art. L. 4442‑1. – La Collectivité européenne d'Alsace exerce de plein droit : « « 1° les compétences que les lois attribuent aux départements ; « « 2° les compétences que les lois attribuent aux régions ; « « 3° les compétences définies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. « « Chapitre III « « Assemblée d'Alsace « « Art. L. 4443‑1. – L'organe délibérant de la Collectivité européenne d'Alsace, dénommée « Assemblée d'Alsace », est renouvelé en même temps que les organes délibérants des régions. Il est composé des conseillers d'Alsace mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace et élus en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral. « II. – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° À l'intitulé du livre I er , les mots : « et des conseillers communautaires » sont remplacés par les mots : « , des conseillers communautaires et des conseillers d'Alsace » ; « 2° L'article L. 280 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Des conseillers d'Alsace » ; « 3° L'article L280‑1 est abrogé ; « 4° À l'article L280‑2 du code électoral, le mot : « départementaux » est supprimé ; « À l'article L. 281, après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « les conseillers d'Alsace » ; « Au deuxième alinéa de l'article L. 282, après le mot : « Corse, », sont insérés les mots : « un conseiller à l'Assemblée d'Alsace » et après la seconde occurrence du mot : « Corse, », sont insérés les mots : « , celui de l'Assemblée d'Alsace » ; « 5° Le tableau de l'annexe n° 7 est ainsi modifié : « a) À la deuxième ligne de la première colonne, le mot : « Alsace » est supprimé ; « b) La neuvième ligne des deux dernières colonnes est supprimée. « III. – Pour ce qui concerne l'exercice des compétences départementales et des compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité́ européenne d'Alsace, la Collectivité Européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée dans tous ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière, ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création. « Le transfert de ces biens, droits, et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun droit, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. « Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de la Collectivité européenne d'Alsace. La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. « Les actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d'application qui était le leur avant l'entrée en vigueur de la présente loi, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère règlementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031. » « IV. – Pour ce qui concerne l'exercice des compétences de la région, la Collectivité Européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la région Grand Est dans tous ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière, ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création. « La liste des biens, droits, obligations et financements transférés est établie d'un commun accord dans une convention signée par les présidents des deux collectivités et transmise au représentant de l'État dans la région. La convention est établie par une commission consultative locale sur l'évaluation des transferts de charge, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par accord entre le président de la Région Grand Est et le président de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace. À défaut d'accord sur la composition de la commission, celle-ci est créée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur. À défaut d'accord sur la convention de transfert, un décret en Conseil d'État , pris après avis de la commission consultative locale précitée, procède au transfert définitif de propriété. « Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de la Collectivité européenne d'Alsace. La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. « Les actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d'application qui était le leur avant l'entrée en vigueur de la présente loi, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère règlementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031. « V. – Les personnels de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace relèvent de plein droit de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par l'article L. 4441‑1 du présent code dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. « VI. – Les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences de la région Grand Est transférées à la Collectivité européenne d'Alsace en application de l'article 4442‑1 sont transférés à la Collectivité européenne d'Alsace selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. « VII. – La Collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité́ européenne d'Alsace et à la Région Grand Est au sein des syndicats mixtes, des groupements de collectivités territoriales ou de toute personne morale ou organisme extérieur dont ils sont membres à la date de sa création. « Les statuts des syndicats mixtes concernés existant à la date de publication de la présente loi sont mis en conformité avec le présent article dans un délai de neuf mois à compter de la création de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi. « VIII. – La Collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité́ européenne d'Alsace et à la Région Grand Est au sein des commissions et instances présidées par le représentant de l'État dans le département dans lesquelles ces collectivités territoriales sont représentées. « IX. – Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des organes délibérants des régions . » From 055cfcb7cd613508df80605ea16ae663d94514db Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des lois Date: Mon, 30 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/41] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 54 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2606.html --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 108 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++- 2 files changed, 108 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 2b9cdcd..183fc6e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1800) - 30 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) +- 7 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index c5479f2..4e3b263 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,110 @@ # Article 2 -I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « A. – Le II de l'article L. 4111‑1 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et à la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , à la collectivité territoriale de Corse et à la Collectivité européenne d'Alsace » ; « 2° Au deuxième alinéa, le mot : « Alsace » est supprimé ; « B. – Le livre IV de la quatrième partie est ainsi modifié : « 1° À la fin de l'intitulé, les mots : « et collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , collectivité territoriale de Corse et collectivité européenne d'Alsace » ; « 2° Après le titre III, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « « TITRE IV « « COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE « « Chapitre I er « « Dispositions générales « « Art. L. 4441‑1. – La Collectivité européenne d'Alsace constitue une collectivité́ à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité́ européenne d'Alsace », en lieu et place de la Collectivité́ européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité́ européenne d'Alsace, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière. « « Pour l'application du premier alinéa du présent article : « « 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la Collectivité Européenne d'Alsace ; « « 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'Assemblée d'Alsace ; « « 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président de la Collectivité européenne d'Alsace ; « « 4° Les références aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux sont remplacées par la référence aux conseillers d'Alsace ; « « Art. L. 4441‑2. – La Collectivité européenne d'Alsace s'administre librement, dans les conditions fixées au présent titre et par les dispositions non contraires des première, troisième ainsi que de la présente partie du présent code et de la législation relative au département et à la région. « « Chapitre II « « Compétences « « Art. L. 4442‑1. – La Collectivité européenne d'Alsace exerce de plein droit : « « 1° les compétences que les lois attribuent aux départements ; « « 2° les compétences que les lois attribuent aux régions ; « « 3° les compétences définies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. « « Chapitre III « « Assemblée d'Alsace « « Art. L. 4443‑1. – L'organe délibérant de la Collectivité européenne d'Alsace, dénommée « Assemblée d'Alsace », est renouvelé en même temps que les organes délibérants des régions. Il est composé des conseillers d'Alsace mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace et élus en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral. « II. – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° À l'intitulé du livre I er , les mots : « et des conseillers communautaires » sont remplacés par les mots : « , des conseillers communautaires et des conseillers d'Alsace » ; « 2° L'article L. 280 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Des conseillers d'Alsace » ; « 3° L'article L280‑1 est abrogé ; « 4° À l'article L280‑2 du code électoral, le mot : « départementaux » est supprimé ; « À l'article L. 281, après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « les conseillers d'Alsace » ; « Au deuxième alinéa de l'article L. 282, après le mot : « Corse, », sont insérés les mots : « un conseiller à l'Assemblée d'Alsace » et après la seconde occurrence du mot : « Corse, », sont insérés les mots : « , celui de l'Assemblée d'Alsace » ; « 5° Le tableau de l'annexe n° 7 est ainsi modifié : « a) À la deuxième ligne de la première colonne, le mot : « Alsace » est supprimé ; « b) La neuvième ligne des deux dernières colonnes est supprimée. « III. – Pour ce qui concerne l'exercice des compétences départementales et des compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité́ européenne d'Alsace, la Collectivité Européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée dans tous ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière, ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création. « Le transfert de ces biens, droits, et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun droit, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. « Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de la Collectivité européenne d'Alsace. La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. « Les actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d'application qui était le leur avant l'entrée en vigueur de la présente loi, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère règlementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031. » « IV. – Pour ce qui concerne l'exercice des compétences de la région, la Collectivité Européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la région Grand Est dans tous ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière, ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création. « La liste des biens, droits, obligations et financements transférés est établie d'un commun accord dans une convention signée par les présidents des deux collectivités et transmise au représentant de l'État dans la région. La convention est établie par une commission consultative locale sur l'évaluation des transferts de charge, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par accord entre le président de la Région Grand Est et le président de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace. À défaut d'accord sur la composition de la commission, celle-ci est créée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur. À défaut d'accord sur la convention de transfert, un décret en Conseil d'État , pris après avis de la commission consultative locale précitée, procède au transfert définitif de propriété. « Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de la Collectivité européenne d'Alsace. La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. « Les actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d'application qui était le leur avant l'entrée en vigueur de la présente loi, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère règlementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031. « V. – Les personnels de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace relèvent de plein droit de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par l'article L. 4441‑1 du présent code dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. « VI. – Les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences de la région Grand Est transférées à la Collectivité européenne d'Alsace en application de l'article 4442‑1 sont transférés à la Collectivité européenne d'Alsace selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. « VII. – La Collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité́ européenne d'Alsace et à la Région Grand Est au sein des syndicats mixtes, des groupements de collectivités territoriales ou de toute personne morale ou organisme extérieur dont ils sont membres à la date de sa création. « Les statuts des syndicats mixtes concernés existant à la date de publication de la présente loi sont mis en conformité avec le présent article dans un délai de neuf mois à compter de la création de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi. « VIII. – La Collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité́ européenne d'Alsace et à la Région Grand Est au sein des commissions et instances présidées par le représentant de l'État dans le département dans lesquelles ces collectivités territoriales sont représentées. « IX. – Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des organes délibérants des régions . » +I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : + +1° (nouveau) Le II de l'article L. 4111‑1 est ainsi modifié : + +a) Au premier alinéa, les mots : « et à la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , à la collectivité territoriale de Corse et à la Collectivité européenne d'Alsace » ; + +b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Alsace, » est supprimé ; + +2° Le livre IV est ainsi modifié : + +a) À la fin de l'intitulé, les mots : « et collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , collectivité territoriale de Corse et collectivité européenne d'Alsace » ; + +b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé : + +« TITRE IV + +« COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE + +« Chapitre Ier + +« Dispositions générales + +« Art. L. 4441‑1. – La collectivité européenne d'Alsace constitue une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée “collectivité européenne d'Alsace”, en lieu et place de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière. + +« Pour l'application du premier alinéa du présent article : + +« 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité européenne d'Alsace ; + +« 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée d'Alsace ; + +« 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président de la collectivité européenne d'Alsace ; + +« 4° Les références aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux sont remplacées par la référence aux conseillers d'Alsace. + +« Art. L. 4441‑2. – La collectivité européenne d'Alsace s'administre librement, dans les conditions fixées au présent titre, ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième parties du présent code, de la présente partie et par les dispositions législatives non contraires relatives au département et à la région. + +« Chapitre II + +« Compétences + +(Division nouvelle) + +« Art. L. 4442‑1 (nouveau). – La collectivité européenne d'Alsace exerce de plein droit : + +« 1° Les compétences que les lois attribuent aux départements ; + +« 2° Les compétences que les lois attribuent aux régions ; + +« 3° Les compétences définies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. + +« Chapitre III + +« Assemblée d'Alsace + +(Division nouvelle) + +« Art. L. 4443‑1 (nouveau). – L'organe délibérant de la collectivité européenne d'Alsace, dénommé “assemblée d'Alsace”, est renouvelé en même temps que les organes délibérants des régions. Il est composé des conseillers d'Alsace mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace et élus en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral. » + +II (nouveau). – Le code électoral est ainsi modifié : + +1° À la fin de l'intitulé du livre Ier, les mots : « et des conseillers communautaires » sont remplacés par les mots : « , des conseillers communautaires et des conseillers d'Alsace » ; + +2° L'article L. 280 est complété par un 5° ainsi rédigé : + +« 5° Des conseillers d'Alsace. » ; + +3° L'article L. 280‑1 est abrogé ; + +4° À l'article L. 280‑2, le mot : « départementaux » est supprimé ; + +5° À la première phrase de l'article L. 281, après le mot : « Corse, », sont insérés les mots : « les conseillers d'Alsace, » ; + +6° Au second alinéa de l'article L. 282, après la première occurrence du mot : « Corse, », sont insérés les mots : « un conseiller à l'Assemblée d'Alsace, » et, après la seconde occurrence du mot : « Corse, », sont insérés les mots : « celui de l'assemblée d'Alsace, » ; + +7° Le tableau de l'annexe n° 7 est ainsi modifié : + +a) À la deuxième ligne de la première colonne, le mot : « Alsace, » est supprimé ; + +b) La neuvième ligne des deux dernières colonnes est supprimée. + +III (nouveau). – Pour l'exercice des compétences départementales et des compétences transférées à la collectivité européenne d'Alsace par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, la collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée dans tous ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création. + +Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun droit, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. + +Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de la collectivité européenne d'Alsace. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. + +Les actes et délibérations demeurent applicables, dans leur champ d'application antérieur à la présente loi, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la collectivité européenne d'Alsace, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031. + +IV (nouveau). – Pour l'exercice des compétences de la région, la collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la région Grand Est dans tous ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création. + +La liste des biens, droits, obligations et financements transférés est établie d'un commun accord par une convention signée par les présidents des deux collectivités et transmise au représentant de l'État dans la région. Le projet de convention est élaboré par une commission consultative locale sur l'évaluation des transferts de charges dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par accord entre le président de la région Grand Est et le président de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée. À défaut d'accord sur la composition de la commission, celle-ci est créée par arrêté du ministre de l'intérieur. À défaut d'accord sur la convention de transfert, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission consultative locale sur l'évaluation des transferts de charges, procède au transfert définitif de propriété. + +Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de la collectivité européenne d'Alsace. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. + +Les actes et délibérations demeurent applicables, dans leur champ d'application antérieur à la présente loi, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la collectivité européenne d'Alsace, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031. + +V (nouveau). – Le personnel de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée relève de plein droit de la collectivité européenne d'Alsace instituée par l'article L. 4441‑1 du code général des collectivités territoriales dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siens. + +VI (nouveau). – Les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences de la région Grand Est transférées à la collectivité européenne d'Alsace en application de l'article L. 4442‑1 du code général des collectivités territoriales sont transférés à la collectivité européenne d'Alsace selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. + +VII (nouveau). – La collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée et à la région Grand Est au sein des syndicats mixtes, des groupements de collectivités territoriales ou de toute personne morale ou de tout organisme extérieur dont elles sont membres à la date de sa création. + +Les statuts des syndicats mixtes concernés sont mis en conformité avec le présent article dans un délai de neuf mois à compter de la création de la collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi. + +VIII (nouveau). – La collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée et à la région Grand Est au sein des commissions et instances présidées par le représentant de l'État dans le département dans lesquelles ces collectivités territoriales sont représentées. + +IX (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à la date du prochain renouvellement des organes délibérants des régions. From f072d863e0aafa1367be97bcc811b569116cdb60 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7oise=20Buffet?= Date: Wed, 1 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/41] =?UTF-8?q?Amendement=209=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 32 et 33 les deux alinéas suivants : « 2° Après le 2° bis de l'article L. 280, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Des conseillers d'Alsace ; » ; ». Exposé sommaire : Dans la même logique que la modification de l'intitulé du livre, il apparaît plus opportun de ne pas rajouter les conseillers d'Alsace en fin d'article. C'est ce que propose cet amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000009.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4e3b263..feedb81 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -62,9 +62,7 @@ II (nouveau). – Le code électoral est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé du livre Ier, les mots : « et des conseillers communautaires » sont remplacés par les mots : « , des conseillers communautaires et des conseillers d'Alsace » ; -2° L'article L. 280 est complété par un 5° ainsi rédigé : - -« 5° Des conseillers d'Alsace. » ; +2° Après le 2° bis de l'article L. 280, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Des conseillers d'Alsace ; » ; 3° L'article L. 280‑1 est abrogé ; From 8008170a4cfaa63fcd30fb19fc8b2d7a039b27ab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/41] =?UTF-8?q?Amendement=2014=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : aux alinéas 14, 16, 18, 22, à la première phrase de l'alinéa 29, et aux alinéas 43, 44, 45, 47, 48, 51 et 52, substituer…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la Collectivité européenne d'Alsace » les mots : « l'Alsace ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « collectivité européenne d' ». III. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « Collectivité européenne d' ». IV – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer à la première occurrence des mots : « la Collectivité européenne d'Alsace » les mots : « l'Alsace ». V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence des mots : « collectivité européenne d' ». VI. – En conséquence, aux alinéas 14, 16, 18, 22, à la première phrase de l'alinéa 29, et aux alinéas 43, 44, 45, 47, 48, 51 et 52, substituer aux mots : « la collectivité européenne d'Alsace » les mots : « l'Alsace ». VII. – En conséquence, à l'alinéa 41, substituer à la troisième occurrence des mots : « la collectivité européenne d'Alsace » les mots : « l'Alsace ». VIII. – En conséquence, à l'alinéa 49, substituer à la seconde occurrence des mots : « la collectivité européenne d'Alsace » les mots : « l'Alsace ». IX. – En conséquence, à l'alinéa 50, substituer à la seconde occurrence des mots : « la Collectivité européenne d'Alsace » les mots : « l'Alsace ». X. – En conséquence, à l'alinéa 53, substituer à la première occurrence des mots : « la Collectivité européenne d'Alsace » les mots : « l'Alsace ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de nommer la collectivité à statut particulier “Alsace” plutôt que “collectivité européenne d'Alsace”. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000014.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant From 42f692525f61e9c28f53a55029937e016ddca280 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Ren=C3=A9=20Cazeneuve?= Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/41] =?UTF-8?q?Amendement=2034=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À fin de l'alinéa 13, substituer au mot : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À fin de l'alinéa 13, substituer au mot : « du premier alinéa du présent article » les mots : « de l'article L. 4441‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000034.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From f269a1a5aaa89c37827983d2a2c2dc203f006e13 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/41] =?UTF-8?q?Amendement=2016=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« IX. – » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis . – Le projet de collectivité territoriale à statut particulier prévu par le présent article est soumis à référendum local aux électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité européenne d'Alsace dans les conditions prévues aux articles LO. 1112‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales. » II. – En conséquence, à l'alinéa 54, après la mention : « IX. – », insérer les mots : « Sous réserve de l'adoption du projet de collectivité territoriale à statut particulier lors du référendum local conformément à l'article LO. 1112‑7 du code général des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de conditionner l'entrée en vigueur de l'article 2, qui prévoit la création d'une collectivité à statut particulier sur le territoire alsacien, à un vote des électeurs inscrits sur les listes électorales alsaciennes. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000016.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant From ea4d351fb65027b73ad4bcc8f0b7297ea4d9b1bc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thierry Sother Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/41] =?UTF-8?q?Amendement=2056=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi le titre : « visant à faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand-Est » Exposé sommaire : Cet amendement propose de changer le nom de la proposition de loi pour tenir compte de l'évolution du texte entre son dépôt et son examen en séance. En effet, celui-ci n'a plus rien d'une esquisse de simplification du millefeuille territorial, il ne cherche même plus à créer un nouveau type de collectivité locale. Il est probable d'ailleurs que la seule ambition des rédacteurs n'ait jamais été d'organiser la sortie de l'Alsace de la région Grand-Est. Ce conflit entre la Collectivité européenne d'Alsace et la région Grand-Est, importée à l'Assemblée nationale par certains parlementaires siégeant dans la première, risque pourtant de se faire au détriment des Alsaciens comme de tous les habitants de la région Grand-Est. Aucune étude d'impact n'a été menée, aucune évaluation des coûts et des avantages non plus, hormis une note vivement contestée. Aucun avis du Conseil d'État n'a non plus été sollicité, malgré les risques juridiques évidents que le rapporteur a reconnu lui-même. D'une ambition affichée de simplification, nous arrivons donc à un texte spécifique à l'Alsace, réalisé dans la précipitation et sans consultation des habitants. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000056.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 183fc6e..fdcb7f4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique +# visant à faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand-Est > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés. From 6569e96b00c3c3ebc76fa0d25930238c55b832ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Ren=C3=A9=20Cazeneuve?= Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/41] =?UTF-8?q?Amendement=2036=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace et élus en application des articles L. 193 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace et élus en application des articles L. 193 » les mots : « élus en application des articles L. 191 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000036.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From de7e3431e92a39143f6e86a6948ef21bc6891d1f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Ren=C3=A9=20Cazeneuve?= Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/41] =?UTF-8?q?Amendement=2035=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, la coordination opérée à l'intitulé du livre I er du code électoral s'avérant superflue. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000035.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4e3b263..8ad7f5f 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -60,8 +60,6 @@ b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé : II (nouveau). – Le code électoral est ainsi modifié : -1° À la fin de l'intitulé du livre Ier, les mots : « et des conseillers communautaires » sont remplacés par les mots : « , des conseillers communautaires et des conseillers d'Alsace » ; - 2° L'article L. 280 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des conseillers d'Alsace. » ; From 6bbce12a273ea6dfef8c6fa1a8f8fb50e158837a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Ren=C3=A9=20Cazeneuve?= Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/41] =?UTF-8?q?Amendement=2038=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « II bis . – Le 4° du I de l'article 2 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement tire les conséquences de la transformation de la CEA en collectivité unique et de sa sortie de la région Grand Est s'agissant de la définition de son chef lieu. L'abrogation du 4° du I de l'article 2 de la loi n° 2015-29 conduit à revenir, pour toutes les régions droit commun de la détermination des chefs-lieux, défini à l'article L. 4122-2 du code général des collectivités territoriales. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000038.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4e3b263..7ec8776 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -80,6 +80,8 @@ a) À la deuxième ligne de la première colonne, le mot : « Alsace, » est sup b) La neuvième ligne des deux dernières colonnes est supprimée. +II bis . – Le 4° du I de l'article 2 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé + III (nouveau). – Pour l'exercice des compétences départementales et des compétences transférées à la collectivité européenne d'Alsace par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, la collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée dans tous ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création. Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun droit, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. From ace105eb4877e3c77d4d89c7cc32a444e3e784bd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Ren=C3=A9=20Cazeneuve?= Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/41] =?UTF-8?q?Amendement=2037=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 45, supprimer le mot : « tous ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000037.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4e3b263..d4fca3f 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -88,7 +88,7 @@ Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur éch Les actes et délibérations demeurent applicables, dans leur champ d'application antérieur à la présente loi, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la collectivité européenne d'Alsace, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031. -IV (nouveau). – Pour l'exercice des compétences de la région, la collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la région Grand Est dans tous ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création. +IV (nouveau). – Pour l'exercice des compétences de la région, la collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la région Grand Est dans ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création. La liste des biens, droits, obligations et financements transférés est établie d'un commun accord par une convention signée par les présidents des deux collectivités et transmise au représentant de l'État dans la région. Le projet de convention est élaboré par une commission consultative locale sur l'évaluation des transferts de charges dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par accord entre le président de la région Grand Est et le président de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée. À défaut d'accord sur la composition de la commission, celle-ci est créée par arrêté du ministre de l'intérieur. À défaut d'accord sur la convention de transfert, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission consultative locale sur l'évaluation des transferts de charges, procède au transfert définitif de propriété. From 1ef771a1c7e7dffcc7c645c10d7161c859ba2d46 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 7 Apr 2026 15:40:24 +0200 Subject: [PATCH 16/41] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206024=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=20109=20pour,=20187=20contre,=206=20ab?= =?UTF-8?q?stentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6024.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6024 --- scrutins/VTANR5L17V6024.tsv | 307 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 307 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6024.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6024.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6024.tsv new file mode 100644 index 0000000..2c92f14 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6024.tsv @@ -0,0 +1,307 @@ +# la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). +# 2026-04-07 · rejeté, 109 pour, 187 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 6024 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6024 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA842001 Guillaume Bigot RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793354 Joëlle Mélin RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA795912 Laure Lavalette RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre oui +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA793852 Pierre Meurin RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre oui +PA841199 Thierry Perez RN contre oui +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA794322 Thomas Ménagé RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720370 Ludovic Mendes EPR abstention non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA719404 Didier Le Gac EPR contre non +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA642935 Olivier Becht EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP 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Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6025.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6025 --- scrutins/VTANR5L17V6025.tsv | 169 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 169 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6025.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6025.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6025.tsv new file mode 100644 index 0000000..823edfd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6025.tsv @@ -0,0 +1,169 @@ +# l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). +# 2026-04-07 · rejeté, 52 pour, 109 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6025 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6025 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non +PA793592 Géraldine 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Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6026.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6026 --- scrutins/VTANR5L17V6026.tsv | 201 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 201 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6026.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6026.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6026.tsv new file mode 100644 index 0000000..bf7be61 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6026.tsv @@ -0,0 +1,201 @@ +# le sous-amendement n° 73 de M. 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Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6027.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6027 --- scrutins/VTANR5L17V6027.tsv | 200 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 200 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6027.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6027.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6027.tsv new file mode 100644 index 0000000..bff6dcb --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6027.tsv @@ -0,0 +1,200 @@ +# le sous-amendement n° 74 de M. 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Sitzenstuhl à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6028.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6028 --- scrutins/VTANR5L17V6028.tsv | 199 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 199 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6028.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6028.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6028.tsv new file mode 100644 index 0000000..77cb826 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6028.tsv @@ -0,0 +1,199 @@ +# le sous-amendement n° 83 de M. 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Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6029.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6029 --- scrutins/VTANR5L17V6029.tsv | 199 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 199 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6029.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6029.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6029.tsv new file mode 100644 index 0000000..59177c4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6029.tsv @@ -0,0 +1,199 @@ +# le sous-amendement n° 76 de M. 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Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6031.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6031 --- scrutins/VTANR5L17V6031.tsv | 192 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 192 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6031.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6031.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6031.tsv new file mode 100644 index 0000000..c6ead4f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6031.tsv @@ -0,0 +1,192 @@ +# l'amendement n° 61 de M. 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Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6032.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6032 --- scrutins/VTANR5L17V6032.tsv | 192 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 192 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6032.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6032.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6032.tsv new file mode 100644 index 0000000..6d3c8d7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6032.tsv @@ -0,0 +1,192 @@ +# l'amendement n° 66 de M. 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de Mme Morel à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6034.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6034 --- scrutins/VTANR5L17V6034.tsv | 80 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 80 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6034.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6034.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6034.tsv new file mode 100644 index 0000000..cd9cf2a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6034.tsv @@ -0,0 +1,80 @@ +# l'amendement n° 5 de Mme Morel à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). +# 2026-04-08 · rejeté, 20 pour, 54 contre · scrutin public n° 6034 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6034 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840967 René Lioret RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre oui +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA642935 Olivier Becht EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA822617 Martine Froger SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841681 Thierry Sother SOC pour non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA719272 Frédérique Meunier DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA712015 Julien Dive DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA718850 Pierre Cordier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA793194 Lionel Vuibert NI pour non From 1eb183c09965a02a908186d9212bb52159a98882 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 21:40:34 +0200 Subject: [PATCH 27/41] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206034?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Nadège Abomangoli : souhaitait voter « contre » - Emmanuel Fernandes : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6034.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6034.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6034.tsv index cd9cf2a..4ca7afb 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6034.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6034.tsv @@ -42,8 +42,8 @@ PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non PA642935 Olivier Becht EPR contre non PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN PA817203 Laure Miller EPR pour non -PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non -PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non mise au point +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non mise au point PA607553 Dominique Potier SOC pour non PA795762 Elie Califer SOC pour non PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non From 1b61b9b3a99cf60ccbfdb276b50ae466adbac1de Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 16:03:15 +0200 Subject: [PATCH 28/41] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206035=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2052=20pour,=2042=20contre,=2042=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6035.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6035 --- scrutins/VTANR5L17V6035.tsv | 142 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 142 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6035.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6035.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6035.tsv new file mode 100644 index 0000000..1150f08 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6035.tsv @@ -0,0 +1,142 @@ +# l'amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). +# 2026-04-08 · adopté, 52 pour, 42 contre, 42 abstentions · scrutin public n° 6035 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6035 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA840075 Eddy Casterman RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention oui +PA794418 Florence Goulet RN abstention non +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA793592 Géraldine Grangier RN abstention non +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA793218 Jordan Guitton RN abstention non +PA793182 Jorys Bovet RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA793158 José Beaurain RN abstention non +PA841139 Julien Gabarron RN abstention non +PA841451 Julien Guibert RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non +PA794502 Michaël Taverne RN abstention oui +PA840757 Monique Griseti RN abstention oui +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA841825 Patrice Martin RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non +PA794886 Sophie Blanc RN abstention non +PA841199 Thierry Perez RN abstention oui +PA794322 Thomas Ménagé RN abstention non +PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non +PA793632 Timothée Houssin RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA795730 Bastien Marchive EPR abstention non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA642935 Olivier Becht EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA720370 Ludovic Mendes EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane 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Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6036.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6036 --- scrutins/VTANR5L17V6036.tsv | 151 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 151 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6036.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6036.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6036.tsv new file mode 100644 index 0000000..2e1036c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6036.tsv @@ -0,0 +1,151 @@ +# l'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). +# 2026-04-08 · rejeté, 54 pour, 88 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6036 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6036 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre oui +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre oui +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720370 Ludovic Mendes EPR abstention non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA642935 Olivier Becht EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes 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Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non +PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non +PA793194 Lionel Vuibert NI pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From c0e8729d70e4c192fe38c0d0afdfe9531a25381b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 15:40:37 +0200 Subject: [PATCH 30/41] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206037=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2085=20pour,=2057=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6037.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6037 --- scrutins/VTANR5L17V6037.tsv | 151 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 151 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6037.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6037.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6037.tsv new file mode 100644 index 0000000..a8bcb4c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6037.tsv @@ -0,0 +1,151 @@ +# l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). +# 2026-04-08 · adopté, 85 pour, 57 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6037 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6037 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA794886 Sophie Blanc 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Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6038.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6038 --- scrutins/VTANR5L17V6038.tsv | 131 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 131 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6038.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6038.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6038.tsv new file mode 100644 index 0000000..6d1a8b0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6038.tsv @@ -0,0 +1,131 @@ +# l'amendement n° 25 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). +# 2026-04-08 · rejeté, 43 pour, 79 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6038 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6038 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non 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contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA642935 Olivier Becht EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA721062 Jean-Hugues 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Mendes après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6039.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6039 --- scrutins/VTANR5L17V6039.tsv | 115 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 115 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6039.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6039.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6039.tsv new file mode 100644 index 0000000..6243b93 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6039.tsv @@ -0,0 +1,115 @@ +# l'amendement n° 45 de M. Mendes après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). +# 2026-04-08 · rejeté, 27 pour, 71 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 6039 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6039 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841451 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Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6040.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6040 --- scrutins/VTANR5L17V6040.tsv | 112 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 112 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6040.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6040.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6040.tsv new file mode 100644 index 0000000..0798b4d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6040.tsv @@ -0,0 +1,112 @@ +# l'amendement n° 50 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). +# 2026-04-08 · rejeté, 45 pour, 57 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6040 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6040 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non 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+PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA642935 Olivier Becht EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP abstention oui +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840829 Fabrice 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Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6041.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6041 --- scrutins/VTANR5L17V6041.tsv | 150 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 150 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6041.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6041.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6041.tsv new file mode 100644 index 0000000..3d40ee0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6041.tsv @@ -0,0 +1,150 @@ +# l'amendement n° 2 de M. Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). +# 2026-04-08 · rejeté, 48 pour, 92 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6041 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6041 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN 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Boris Tavernier EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA720334 Jimmy Pahun Dem abstention non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR abstention non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794278 Xavier Albertini HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA840817 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6042.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6042 --- scrutins/VTANR5L17V6042.tsv | 150 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 150 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6042.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6042.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6042.tsv new file mode 100644 index 0000000..6a3b821 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6042.tsv @@ -0,0 +1,150 @@ +# l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). +# 2026-04-08 · adopté, 84 pour, 56 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6042 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6042 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA795912 Laure Lavalette RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794502 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Erodi LFI-NFP contre non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA331973 Pascale Got SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA642847 Thibault Bazin DR abstention non +PA718850 Pierre Cordier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA795124 Didier Padey Dem abstention non +PA720334 Jimmy Pahun Dem abstention non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA720230 Lise Magnier HOR abstention non 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Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Anthony Brosse : souhaitait voter « pour » - Jean-René Cazeneuve : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6042.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6042.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6042.tsv index 6a3b821..c49e78a 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6042.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6042.tsv @@ -51,8 +51,8 @@ PA841749 Tiffany Joncour RN pour non PA793632 Timothée Houssin RN pour non PA793832 Yoann Gillet RN pour non PA721024 Anne Genetet EPR contre non -PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui -PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui mise au point +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non mise au point PA817203 Laure Miller EPR contre non PA267200 Sébastien Huyghe 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6043.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6043 --- scrutins/VTANR5L17V6043.tsv | 166 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 166 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6043.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6043.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6043.tsv new file mode 100644 index 0000000..d4a283d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6043.tsv @@ -0,0 +1,166 @@ +# l'amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). +# 2026-04-08 · rejeté, 37 pour, 99 contre, 24 abstentions · scrutin public n° 6043 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6043 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA795912 Laure Lavalette RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non 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Barusseau SOC abstention non +PA841327 Fabrice Roussel SOC abstention non +PA333285 Guillaume Garot SOC abstention oui +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA1567 Jérôme Guedj SOC abstention non +PA841315 Karim Benbrahim SOC abstention non +PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non +PA841633 Peio Dufau SOC abstention non +PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non +PA842195 Romain Eskenazi SOC abstention non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC abstention non +PA841681 Thierry Sother SOC abstention non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA718850 Pierre Cordier DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA793452 Hendrik Davi 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HOR non-votant non PSE +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui +PA607619 Paul Molac LIOT pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA643175 Stella Dupont NI contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 568fdb241961781bbb136074302da562382c8d17 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 16:44:22 +0200 Subject: [PATCH 38/41] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206044=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20120=20pour,=2034=20contre,=207=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 56 de M. Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6044.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6044 --- scrutins/VTANR5L17V6044.tsv | 167 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 167 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6044.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6044.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6044.tsv new file mode 100644 index 0000000..0f88238 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6044.tsv @@ -0,0 +1,167 @@ +# l'amendement n° 56 de M. Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). +# 2026-04-08 · adopté, 120 pour, 34 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 6044 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6044 +acteur nom groupe position delegation note +PA794322 Thomas Ménagé RN abstention non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN 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Berville EPR pour oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non +PA642935 Olivier Becht EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA841633 Peio Dufau SOC abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC 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=?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 15:40:45 +0200 Subject: [PATCH 39/41] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206045=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20131=20pour,=20100=20contre,=2012=20a?= =?UTF-8?q?bstentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6045.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6045 --- scrutins/VTANR5L17V6045.tsv | 249 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 249 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6045.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6045.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6045.tsv new file mode 100644 index 0000000..dba5e09 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6045.tsv @@ -0,0 +1,249 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). +# 2026-04-08 · adopté, 131 pour, 100 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 6045 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6045 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non 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Pascale Got SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA793624 Philippe Brun SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA870009 Lionel Duparay DR abstention non +PA712015 Julien Dive DR contre non +PA718850 Pierre Cordier DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA643104 Christelle Minard DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA720644 Jérôme Nury DR pour non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non +PA795124 Didier Padey Dem abstention non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non +PA720334 Jimmy Pahun Dem abstention non +PA719938 Marc Fesneau Dem abstention non +PA795374 Pascal Lecamp Dem abstention non +PA719822 Sabine Thillaye Dem abstention non +PA795100 Éric Martineau Dem abstention non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794278 Xavier Albertini HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA719778 François Jolivet HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA942 Charles de Courson LIOT 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=?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20264=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 31 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0264.html --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 66 ++++++++++++++++++++++-------------------- 2 files changed, 35 insertions(+), 32 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index fdcb7f4..e82cd1d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1800) - 30 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 7 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 8 avril 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 264) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index d6df4e3..85134e8 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,45 +4,43 @@ I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales e 1° (nouveau) Le II de l'article L. 4111‑1 est ainsi modifié : -a) Au premier alinéa, les mots : « et à la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , à la collectivité territoriale de Corse et à la Collectivité européenne d'Alsace » ; +a) Au premier alinéa, les mots : « et à la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , à la collectivité de Corse et à l'Alsace » ; b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Alsace, » est supprimé ; 2° Le livre IV est ainsi modifié : -a) À la fin de l'intitulé, les mots : « et collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , collectivité territoriale de Corse et collectivité européenne d'Alsace » ; +a) À la fin de l'intitulé, les mots : « et collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , collectivité de Corse et Alsace » ; b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV -« COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE +« ALSACE « Chapitre Ier « Dispositions générales -« Art. L. 4441‑1. – La collectivité européenne d'Alsace constitue une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée “collectivité européenne d'Alsace”, en lieu et place de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière. +« Art. L. 4441‑1. – L'Alsace constitue une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée “Alsace”, en lieu et place de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière. -« Pour l'application du premier alinéa du présent article : +« Pour l'application de l'article L. 4441‑2 du présent code : -« 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité européenne d'Alsace ; +« 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à l'Alsace ; « 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée d'Alsace ; -« 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président de la collectivité européenne d'Alsace ; +« 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président de l'Alsace ; « 4° Les références aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux sont remplacées par la référence aux conseillers d'Alsace. -« Art. L. 4441‑2. – La collectivité européenne d'Alsace s'administre librement, dans les conditions fixées au présent titre, ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième parties du présent code, de la présente partie et par les dispositions législatives non contraires relatives au département et à la région. +« Art. L. 4441‑2. – L'Alsace s'administre librement, dans les conditions fixées au présent titre ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième parties du présent code et de la présente partie et par les dispositions législatives non contraires relatives au département et à la région. « Chapitre II -« Compétences +« Compétences(Division nouvelle) -(Division nouvelle) - -« Art. L. 4442‑1 (nouveau). – La collectivité européenne d'Alsace exerce de plein droit : +« Art. L. 4442‑1 (nouveau). – L'Alsace exerce de plein droit : « 1° Les compétences que les lois attribuent aux départements ; @@ -52,15 +50,17 @@ b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé : « Chapitre III -« Assemblée d'Alsace +« Assemblée d'Alsace(Division nouvelle) -(Division nouvelle) - -« Art. L. 4443‑1 (nouveau). – L'organe délibérant de la collectivité européenne d'Alsace, dénommé “assemblée d'Alsace”, est renouvelé en même temps que les organes délibérants des régions. Il est composé des conseillers d'Alsace mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace et élus en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral. » +« Art. L. 4443‑1 (nouveau). – L'organe délibérant de l'Alsace, dénommé “assemblée d'Alsace”, est renouvelé en même temps que les organes délibérants des régions. Il est composé des conseillers d'Alsace élus en application des articles L. 191 à L. 224 du code électoral. » II (nouveau). – Le code électoral est ainsi modifié : -2° Après le 2° bis de l'article L. 280, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Des conseillers d'Alsace ; » ; +1° (Supprimé) + +2° Après le 2° bis de l'article L. 280, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : + +« 2° ter Des conseillers d'Alsace ; » 3° L'article L. 280‑1 est abrogé ; @@ -68,7 +68,7 @@ II (nouveau). – Le code électoral est ainsi modifié : 5° À la première phrase de l'article L. 281, après le mot : « Corse, », sont insérés les mots : « les conseillers d'Alsace, » ; -6° Au second alinéa de l'article L. 282, après la première occurrence du mot : « Corse, », sont insérés les mots : « un conseiller à l'Assemblée d'Alsace, » et, après la seconde occurrence du mot : « Corse, », sont insérés les mots : « celui de l'assemblée d'Alsace, » ; +6° Au second alinéa de l'article L. 282, après la première occurrence du mot : « Corse, », sont insérés les mots : « un conseiller à l'assemblée d'Alsace, » et, après la seconde occurrence du mot : « Corse, », sont insérés les mots : « celui de l'assemblée d'Alsace, » ; 7° Le tableau de l'annexe n° 7 est ainsi modifié : @@ -76,33 +76,35 @@ a) À la deuxième ligne de la première colonne, le mot : « Alsace, » est sup b) La neuvième ligne des deux dernières colonnes est supprimée. -II bis . – Le 4° du I de l'article 2 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé +II bis (nouveau). – Le 4° du I de l'article 2 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé. -III (nouveau). – Pour l'exercice des compétences départementales et des compétences transférées à la collectivité européenne d'Alsace par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, la collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée dans tous ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création. +III (nouveau). – Pour l'exercice des compétences départementales et des compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, l'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée dans tous ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création. Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun droit, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. -Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de la collectivité européenne d'Alsace. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. +Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de l'Alsace. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. -Les actes et délibérations demeurent applicables, dans leur champ d'application antérieur à la présente loi, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la collectivité européenne d'Alsace, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031. +Les actes et délibérations demeurent applicables, dans leur champ d'application antérieur à la présente loi, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de l'Alsace, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031. -IV (nouveau). – Pour l'exercice des compétences de la région, la collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la région Grand Est dans ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création. +IV (nouveau). – Pour l'exercice des compétences de la région, l'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la région Grand Est dans ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création. -La liste des biens, droits, obligations et financements transférés est établie d'un commun accord par une convention signée par les présidents des deux collectivités et transmise au représentant de l'État dans la région. Le projet de convention est élaboré par une commission consultative locale sur l'évaluation des transferts de charges dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par accord entre le président de la région Grand Est et le président de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée. À défaut d'accord sur la composition de la commission, celle-ci est créée par arrêté du ministre de l'intérieur. À défaut d'accord sur la convention de transfert, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission consultative locale sur l'évaluation des transferts de charges, procède au transfert définitif de propriété. +La liste des biens, droits, obligations et financements transférés est établie d'un commun accord par une convention signée par les présidents des deux collectivités et transmise au représentant de l'État dans la région. Le projet de convention est élaboré par une commission consultative locale sur l'évaluation des transferts de charges, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par accord entre le président de la région Grand Est et le président de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée. À défaut d'accord sur la composition de la commission, celle‑ci est créée par arrêté du ministre de l'intérieur. À défaut d'accord sur la convention de transfert, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission consultative locale sur l'évaluation des transferts de charges, procède aux transferts définitifs de propriété. -Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de la collectivité européenne d'Alsace. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. +Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de l'Alsace. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. -Les actes et délibérations demeurent applicables, dans leur champ d'application antérieur à la présente loi, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la collectivité européenne d'Alsace, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031. +Les actes et délibérations demeurent applicables, dans leur champ d'application antérieur à la présente loi, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de l'Alsace, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031. -V (nouveau). – Le personnel de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée relève de plein droit de la collectivité européenne d'Alsace instituée par l'article L. 4441‑1 du code général des collectivités territoriales dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siens. +V (nouveau). – Le personnel de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée relève de plein droit de l'Alsace instituée par l'article L. 4441‑1 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siens. -VI (nouveau). – Les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences de la région Grand Est transférées à la collectivité européenne d'Alsace en application de l'article L. 4442‑1 du code général des collectivités territoriales sont transférés à la collectivité européenne d'Alsace selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. +VI (nouveau). – Les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences de la région Grand Est transférées à la collectivité européenne d'Alsace en application de l'article L. 4442‑1 du code général des collectivités territoriales sont transférés à l'Alsace selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. -VII (nouveau). – La collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée et à la région Grand Est au sein des syndicats mixtes, des groupements de collectivités territoriales ou de toute personne morale ou de tout organisme extérieur dont elles sont membres à la date de sa création. +VII (nouveau). – L'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée et à la région Grand Est au sein des syndicats mixtes, des groupements de collectivités territoriales ou de toute personne morale ou de tout organisme extérieur dont elles sont membres à la date de sa création. -Les statuts des syndicats mixtes concernés sont mis en conformité avec le présent article dans un délai de neuf mois à compter de la création de la collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi. +Les statuts des syndicats mixtes concernés sont mis en conformité avec le présent article dans un délai de neuf mois à compter de la création de l'Alsace instituée par la présente loi. -VIII (nouveau). – La collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée et à la région Grand Est au sein des commissions et instances présidées par le représentant de l'État dans le département dans lesquelles ces collectivités territoriales sont représentées. +VIII (nouveau). – L'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée et à la région Grand Est au sein des commissions et instances présidées par le représentant de l'État dans le département dans lesquelles ces collectivités territoriales sont représentées. -IX (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à la date du prochain renouvellement des organes délibérants des régions. +VIII bis (nouveau). – Le projet de collectivité territoriale à statut particulier prévu au présent article est soumis par référendum local aux électeurs inscrits sur les listes électorales de la Collectivité européenne d'Alsace, dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112‑1 à L.O. 1112‑7 du code général des collectivités territoriales. + +IX (nouveau). – Sous réserve de l'adoption du projet de collectivité territoriale à statut particulier lors du référendum local conformément à l'article L.O. 1112‑7 du code général des collectivités territoriales, le présent article entre en vigueur à la date du prochain renouvellement des organes délibérants des régions. From 767439486ea00c646cefec4cb54221fe265b62bd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 41/41] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 8 avril 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e82cd1d..0d4a4cd 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 30 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 7 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 8 avril 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 264) +- 8 avril 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 528) ## Exposé des motifs