diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 8ad7f5f..4e3b263 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -60,6 +60,8 @@ b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé : II (nouveau). – Le code électoral est ainsi modifié : +1° À la fin de l'intitulé du livre Ier, les mots : « et des conseillers communautaires » sont remplacés par les mots : « , des conseillers communautaires et des conseillers d'Alsace » ; + 2° L'article L. 280 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des conseillers d'Alsace. » ;