From 6ff792fdf2375fa6907d047f0b501c914fe3ffce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ludovic Mendes Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2045=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de cinq ans à compter de la création de la collectivité territoriale mentionnée à l'article 1 er , le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur ses effets institutionnels, économiques et sociaux, assorti d'une étude sur les conditions d'une éventuelle réintégration dans la région d'origine. Exposé sommaire : La réforme envisagée constitue une transformation majeure de l'organisation territoriale. Il apparaît nécessaire d'en évaluer les effets à moyen terme, afin d'en mesurer les conséquences réelles et, le cas échéant, d'envisager des ajustements. Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000045.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-45.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-45.md diff --git a/articles/article-add-45.md b/articles/article-add-45.md new file mode 100644 index 0000000..5c47c89 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-45.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 45) + +Dans un délai de cinq ans à compter de la création de la collectivité territoriale mentionnée à l'article 1 er , le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur ses effets institutionnels, économiques et sociaux, assorti d'une étude sur les conditions d'une éventuelle réintégration dans la région d'origine. + -- 2.49.1