diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4e3b263..f5ec7f9 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -44,8 +44,6 @@ b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé : « Art. L. 4442‑1 (nouveau). – La collectivité européenne d'Alsace exerce de plein droit : -« 1° Les compétences que les lois attribuent aux départements ; - « 2° Les compétences que les lois attribuent aux régions ; « 3° Les compétences définies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.